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17 avril 2024
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP)
Le PTP qu’est-ce que c’est ?
C’est un dispositif qui permet à un salarié du privé d’acquérir de nouvelles compétences en vue de changer de métier.
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) permet à un salarié de droit privé qui le souhaite et sous certaines conditions, de reprendre des études certifiantes en vue de se reconvertir tout en bénéficiant d’un congé formation (s’il choisit de se former sur son temps de travail), d’une prise en charge d’une partie de ses frais de formation et d’un maintien de tout ou partie de son salaire pendant toute la durée de sa formation.
Ils témoignent
Quel financement pour un PTP ?
Pour obtenir un financement il faut déposer un dossier auprès de Transitions Pro Île-de-France.
Si ce dossier est accepté, vous serez pris en charge à la fois pour les frais de formation et les frais de votre salaire (si vous décidez d’effectuer votre formation sur votre temps de travail).
Les coûts pédagogiques sont pris en charge, tout ou partie par Transitions Pro Île-de-France selon les règles cumulatives suivantes :
- Plafonnement du coût total de formation à 18 000€ HT soit 21 600€ TTC
ET
- Plafonnement du coût horaire : 27,45€ HT soit 32,94 € TTC
Si votre salaire moyen de référence est supérieur à 2 fois le SMIC, un “laissé à charge” sur les coûts pédagogiques est appliqué comme suit :
- Votre salaire moyen de référence est supérieur à 2 fois le SMIC, votre “laissé à charge” au titre des coûts pédagogiques est de 5% de la rémunération brute prise en charge par Transitions pro
- Votre salaire moyen de référence est supérieur à 3 fois le SMIC, votre “laissé à charge” au titre des coûts pédagogiques est de 10% de la rémunération brute prise en charge par Transitions Pro
La prise en charge de votre rémunération
La prise en charge de votre rémunération est conditionnée à la durée de votre formation, à votre salaire et à votre assiduité en formation (si vous n’allez pas en formation vous n’êtes pas rémunéré)
Pour les salariés en CDI :
- La prise en charge de votre rémunération comprend : le salaire de base + la moyenne des primes sur les 12 derniers mois (prime d’ancienneté, 13ème mois…), les congés payés (à hauteur d’un forfait équivalent à 10% de la rémunération du PTP) et les charges patronales
Pour les salariés en CDD
- La prise en charge de la rémunération est calculée sur la base de la moyenne de vos heures de salaires sur vos 4 derniers bulletins de salaire en CDD. Vous recevrez tous les mois votre bulletin et une attestation à destination de Pôle Emploi vous sera transmise en fin de formation
Pour les intérimaires
- La rémunération est calculée sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l’entreprise de travail temporaire dans laquelle cette demande est déposée. Salaire moyen = salaire de base + heures supplémentaires et primes au cours de la période de référence, à l’exception de l’indemnité de fin de mission, de l’indemnité compensatrice de CP et des remboursements de frais professionnels.
Pour les intermittents
- La rémunération est calculée sur la base des salaires perçus au cours des périodes travaillées (sur les 2 dernières années ou les 12 derniers mois), du montant de l’allocation d’assurance perçu et des indemnités versées par la caisse des congés spectacles.
Si votre salaire calculé est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC il sera maintenu à 100%, et s’il est supérieur à 2 fois le SMIC il sera maintenu à 90% pour les formations de 1 an (ou 1200h temps partiel). Pour les formations sur plus d’un an la rémunération baisse à 60% à partir de la 2ème année.
Qui peut en bénéficier ?
- 1. Salarié
- 2. Employeur
- 3. Organisme de formation
Pour être éligible au PTP, vous devez remplir plusieurs conditions :
- Être salarié du secteur privé : vous devez avoir un contrat en cours CDI, CDD, intérimaire ou intermittent ;
- Avoir l’ancienneté professionnelle requise. ;
- Choisir une formation pour vous reconvertir professionnellement qui soit certifiante et inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), ou au Répertoire spécifique établi par France Compétences, dans un centre de formation certifié Qualiopi.
Vous êtes employeur (particulier ou non), vous recevez une demande de Projet de Transition Professionnelle (PTP) de la part d’un salarié, peut-il en bénéficier ?
Tous les salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession peuvent faire une demande de PTP, s’ils justifient:
- En CDI: d’au moins 24 mois d’expérience professionnelle consécutifs ou non, dont 12 mois d’ancienneté dans votre entreprise.
- En CDD: d’au moins 24 mois d’expérience professionnelle consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois.
Pour dispenser une formation, dans le cadre d’un PTP, votre organisme doit obligatoirement être certifiée Qualiopi.
Qualiopi est une certification délivrée par un organisme certificateur. Un auditeur se déplace pour vérifier dans vos locaux, l’application des dispositions prévues afin d’être en conformité avec le Référentiel National Qualité.
Pour être éligible au PTP les formations doivent:
- Soit être inscrites au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles (RNCP)
- Soit avoir un ou plusieurs blocs de compétences faisant partie d’une formation inscrite au RNCP
- Soit être inscrites au Répertoire Spécifique établi par France Compétences.
- Les formations doivent obligatoirement avoir une visée professionnelle et permettre au salarié de se reconvertir.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle
Le Conseil en évolution professionnelle est un service gratuit, neutre, confidentiel et accessible à chaque actif qui souhaite faire le point sur sa situation professionnelle.
Il permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour faciliter les projets d’évolution, de reconversion et l’accès à la formation.
Comment faire?
● Élaborer un projet de reconversion professionnelle réaliste et cohérent
● Retirer ou télécharger un dossier de demande de financement auprès de Transitions Pro Île-de-France ;
● Faire remplir le dossier de demande de financement par l’organisme de formation
● Faire une demande d’autorisation d’absence à l’employeur si nécessaire
● Déposer le dossier à Transitions Pro dans les délais
Quelles sont les priorités de financement du PTP
Tous les dossiers éligibles au Projet de Transition Professionnelle (PTP) sont examinés en Commission Paritaire d’Instruction (CPI).
La décision d’accorder ou non le financement est prise, après examen de chaque dossier sur la base :
- de la cohérence du projet professionnel,
- de la pertinence du parcours de formation proposé
- et de la perspective de retrouver un emploi à l’issue de la formation.
Cependant, dans un cadre budgétaire contraint ne permettant de financer la totalité des dossiers, à l’appréciation de la qualité du projet présenté est calculé pour chaque dossier un score sur 20 points par rapport à une liste de 10 priorités fixées par France Compétences, permettant de prioriser les dossiers obtenant le plus de points.
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Pendant 2h, en petits groupes, vous serez accompagnés pas à pas par nos conseillers et repartirez avec toutes les astuces pour déposer votre dossier dans les délais et maximiser vos chances de réussite.
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Visualisez tranquillement de chez vous nos interventions filmées pour avoir les réponses à vos interrogations : « comment financer mon projet de reconversion professionnelle ? » Comment comprendre les critères de financement ? », Quelles sont les conditions de règlement de vos frais de formation et de rémunération ? » etc. et inscrivez-vous pour suivre les prochains webinaires en direct.
On vous dit tout sur le PTP
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pour financer votre reconversion tout en gardant votre rémunération. Pour être « incollable » sur le PTP inscrivez-vous à notre réunion collective.
Bon à savoir
Certaines personnes sont prioritaires.
Oui, les projets peuvent être analysés au regard de priorités nationales qui tiennent notamment compte de votre profil : situation de handicap, contrat de travail court…
Document à télécharger
Salarié
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) : pour changer de métier
Études
Processus d’action
Quelles démarches le salarié doit-il effectuer pour bénéficier d’un Projet de Transition Professionnelle ?
Faire une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur, au moins 4 mois avant le début de sa formation
Saisir un dossier de financement en ligne sur son espace personnel Transitions Pro Île-de-France, vous le faire compléter en ligne, ainsi qu’à l’organisme de formation et le valider au moins 3 mois avant le début de la formation.
En tant qu’employeur pouvez-vous refuser la demande ?
Vous ne pouvez pas refuser la demande si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées. En revanche, vous pouvez reporter de 9 mois au maximum dans le cas où l’absence de votre salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. La durée maximale de report est donc fixée à 9 mois, après avis du comité social et économique si existant.
Vous pouvez aussi reporter si les effectifs simultanément absents au titre du Projet de Transition Professionnelle représentent :
- Plus de 2% de l’effectif total dans les établissements de 100 salariés et plus ;
- Plus de 1 salarié dans ceux de moins de 100 salariés.
Comment est calculée la rémunération prise en charge dans le cadre d’un PTP ?
- Si j’accepte la demande de PTP de mon salarié, est-ce que je dois toujours payer mon salarié ?
En cas d’accord, Transitions Pro Île-de-France prend en charge tout ou une partie des frais pédagogiques liés à la formation, ainsi que les salaires de votre salarié (si la formation se déroule sur le temps de travail).
Donc, vous continuez à rémunérer votre salarié pendant la durée de son PTP et Transitions Pro Île-de-France vous rembourse par la suite.
- Quelle est la prise en charge financière de Transitions pro Île-de-France ?
Les salaires pris en charge par Transitions pro Île-de-France peuvent être :
- = à 100 %, si le salaire est inférieur à 2 fois le SMIC brut
- = à 90 %, si le salaire est = ou > à 2 fois le SMIC brut avec un plancher de 2 fois le SMIC (pour 1 an ou 1200 H de formation stage inclus)
- 60 % du salaire avec plancher de 2 fois le smic (au-delà d’un 1 an ou 1200 H de formation)
A noter : pendant sa formation, le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale.
- Comment obtenir le remboursement des salaires ?
Les salaires, les éventuelles primes, les 10% congés payés (cumul des congés payés durant la formation) et les charges patronales vous seront remboursés par virement bancaire sous 30 jours à réception du bulletin de salaire de votre salarié (à déposer depuis votre espace personnel) et du certificat de réalisation transmis par l’organisme de formation.
- Puis-je demander une avance du remboursement des salaires ?
Pour les entreprises de moins de 50 salariés : sur demande uniquement, Transitions pro Île-de-France peut accorder chaque mois une avance égale à 90 % du salaire mensuel pris en charge. Le paiement des 10 % restant sera fait le mois suivant sur présentation du bulletin de salaire du mois de l’avance accordée et sous réserve de la présence en formation à 100% de votre salarié.
Pour en savoir plus sur les modalités de remboursement, consulter nos Conditions particulières d’intervention dans la rubrique CPI de votre espace personnel.
La check–list : la partie employeur
- Accorder l’autorisation d’absence en fonction des dates de début et fin de formation communiquées par le salarié
- Saisir le volet employeur du dossier PTP sur votre espace en ligne
- Attendre la décision d’acceptation de prise en charge par Transitions pro Île-de-France
- En cas d’accord de la prise en charge transmettre tous les mois les bulletins de salaire via l’espace en ligne, les bulletins de salaires doivent correspondre aux montants que vous avez déclaré dans le dossier, vous devez respecter le calcul du taux de charge patronale, attention, les éléments de salaire et intitulés de prime non déclarés dans le dossier ne pourront donner lieu à un remboursement qu’après acceptation de la prise en charge,
- Vous recevez tous les mois de la part de Transitions pro Île-de-France, le remboursement du salaire versé
- Suivez votre dossier et communiquez avec nous en ligne sur votre espace personnel
Document à télécharger
Employeur
Le Projet de Transitions Professionnelle (PTP) : pour changer de métier
Études
Les démarches du dossier PTP
Un salarié avec un projet de reconversion vous demande de remplir un dossier PTP ?
Avant de remplir tout dossier, assurez-vous que le projet du salarié est en adéquation avec le dispositif PTP. Si nécessaire, nous vous invitons à l’orienter vers un opérateur CEP pour faire valider son projet et ses modalités de financement. Une fois le parcours de formation défini et approuvé par le salarié, vous pouvez remplir son dossier. Tout se passe en ligne.
Vous communiquez au salarié :
- Les coordonnées de votre organisme de formation,
- Votre SIRET,
- Le nom, la fonction et l’adresse mail de la personne qui remplira le dossier PTP en ligne.
Le salarié se connecte à son espace personnel Transitions Pro et complète sa partie du dossier avec les données que vous lui avez fournies. Si c’est la première fois que vous vous connectez, vous recevez une notification vous demandant de créer votre espace Transitions Pro. Il vous suffit ensuite de remplir votre partie du dossier PTP concerné.
Pour en savoir plus sur les délais et les conditions de recevabilité et d’éligibilité, inscrivez-vous à nos webinaires thématiques destinés aux organismes de formation
Vous souhaitez faire financer vos formations à distance (FOAD) par Transitions Pro Île-de-France ?
Transitions Pro peut financer les formations à distance sur ou hors temps de travail, qu’elles soient organisées en tout ou partie en distanciel.
Inscrivez-vous à nos webinaires thématiques dédiés aux organismes de formation pour tout savoir sur la FOAD.
Vous avez reçu une notification par mail pour remplir un dossier PTP pour un salarié ?
Connectez-vous à votre espace Transitions Pro Île-de-France et suivez le guide !
- Le dossier en ligne est organisé par onglets : tout doit être renseigné par vos soins.
- Votre volet « organisme de formation » doit être complété avant d’être relu et validé par le salarié.
- L’employeur du salarié ne peut pas remplir son volet tant que le vôtre n’est pas validé.
Pour tout savoir sur les rubriques à compléter, ne manquez pas nos webinaires thématiques dédiés aux organismes de formation.
Qu’est-ce que le bilan de positionnement préalable ?
Le positionnement préalable est une obligation réglementaire inscrite dans la loi via le décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 et l’article R. 6323-12 du code du travail. Un bilan de positionnement préalable doit être réalisé gratuitement par tout organisme de formation dans le cadre de l’élaboration d’un dossier PTP, quelle que soit la formation choisie.
Pour mieux comprendre les attentes de Transitions Pro sur ce sujet, rendez-vous dans nos webinaires thématiques dédiés aux organismes de formation.
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