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Les obligations de l’employeur en matière de formation professionnelle

En matière de formation professionnelle, vous avez plusieurs obligations à l’égard des salariés que vous employez, notamment :  la participation au financement de la formation, l’adaptation du salarié à son poste de travail, le maintien dans son emploi et le financement des formations obligatoires.

Le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage

En effet, vous devez participer au financement des actions de formation continue de votre personnel et des demandeurs d’emploi, en payant une taxe annuelle dont le montant dépend du nombre de salariés dans votre entreprise, il s’agit de la taxe annuelle  pour participation à la formation professionnelle. Cela concerne tous les employeurs, quels que soient le nombre de salariés, la nature de l’activité ou le statut juridique.

 

Adaptation du salarié à son poste de travail et au maintien dans l’emploi

En application de l’article L 6321-1 du code du travail, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Vous devez donc veiller au maintien de la capacité de votre salarié à occuper son poste En effet, cela implique l’obligation d’assurer à votre salarié une formation professionnelle. Il s’agit d’une obligation légale qui engage votre responsabilité si vous ne la respectez pas.

 

Financer les formations obligatoires

Conformément aux dispositions de l’article L.6321-2du code du travail, vous êtes dans l’obligation d’organiser « toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires ». Par ailleurs, chaque année vous devez  soumettre votre plan de développement des compétences aux représentants du personnel.

Si vous avez besoin d’informations supplémentaires, n’hésitez pas à contacter notre service dédié aux entreprises.