Zoom sur le « dispositif démissionnaires »

Suite à la dernière réforme de l’assurance chômage, depuis le 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent peuvent être indemnisés par Pôle emploi sous certaines conditions. Mode d’emploi de ce nouveau dispositif…

Qu’est-ce que le « dispositif démissionnaires » ?

C’est la possibilité pour les salariés en CDI d’avoir le droit au chômage lorsqu’ils démissionnent pour réaliser :

  • soit un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation,
  • soit un projet de création d’entreprise ou une reprise d’entreprise. 

Qui peut en bénéficier ?

Les salariés en CDI au moment de la fin du contrat (temps complet ou temps partiel) et ayant travaillé 1 300 jours en continu au cours des 60 derniers mois (5 ans) dans une seule ou plusieurs entreprises. Attention, il ne doit pas y avoir plus de 2 jours d’interruption entre les contrats de 2 employeurs.

L’ancienneté se calcule à compter de la fin du préavis.

A noter : sont exclus du calcul de votre ancienneté le congé sabbatique, le congé sans solde et disponibilité.

Afin que le salarié s’assure de répondre aux conditions d’accès, il est invité à renseigner le formulaire qui se trouve sur le site démission-reconversion  et à le renvoyer à l’adresse suivante : reconversion5ans@pole-emploi.fr

Quelles sont les différentes étapes à franchir ?

Étape 1 : réaliser un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)

Avant de se lancer, il doit impérativement rencontrer un conseiller en évolution professionnelle qui l’accompagnera dans l’élaboration de son projet. Cette étape est obligatoire pour constituer son dossier. Pour réaliser le CEP, le salarié doit se rapprocher en Île-de-France de :

  • APEC s’il est cadre ;
  • CAP emploi s’il est travailleur handicapé ;
  • Tingari pour tous les autres salariés du secteur privé.

Retrouvez les coordonnées des différents opérateurs CEP franciliens sur le site infocep.fr

Étape 2 : préparer un dossier pour obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel

Il peut retirer le dossier auprès du Transitions Pro Île-de-France ou le télécharger sur son espace personnel. Le dossier est constitué :

  • d’un volet qu’il doit remplir (identité, coordonnées, situation professionnelle actuelle, projet de création ou de reprise d’entreprise) ;
  • d’un volet à compléter par son conseiller CEP. Cette partie retrace le contenu du projet tel qu’il a été défini au cours du CEP, ainsi que les différentes démarches effectuées. Ce volet doit être impérativement co-signé par le salarié et son conseiller.

Étape 3 : décision de la CPIR

Pour rendre sa décision, la CPIR va prendre en compte différents critères selon qu’il souhaite se reconvertir et/ou créer ou reprendre une entreprise.

Dans le cadre d’un projet de reconversion, les critères cumulatifs pris en compte :

  • le projet dans sa globalité,
  • les caractéristiques du métier souhaité,
  • la formation et les modalités de financements envisagées,
  • et bien sûr, les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.

Pour une création ou reprise d’entreprise, les critères cumulatifs pris en compte :

  • les caractéristiques et les perspectives d’activités du marché de l’entreprise,
  • les besoins de financements et les ressources financières,
  • les moyens techniques et humains de l’entreprise.

Sous 2 mois maximum, le salarié recevra une réponse de la CPIR qui délivrera ou non l’attestation du caractère réel et sérieux. En cas de refus de la CPIR, il aura 2 mois pour faire un recours.

Étape 4 : faire une demande d’allocation à Pôle emploi

Après avoir reçu l’attestation du caractère réel et sérieux, il aura 6 mois pour déposer à Pôle emploi sa demande d’allocation. Pôle emploi vérifiera qu’il remplit les conditions d’accès à ce dispositif (1 300 jours en continu – à temps complet ou à temps partiel – au cours des 60 derniers mois – 5 ans).

Attention, à compter de la date de fin de contrat, il aura 12 mois MAXIMUM pour s’inscrire comme demandeur d’emploi

Étape 5 : mettre en oeuvre son projet

Une fois inscrit comme demandeur d’emploi, il doit accomplir les démarches prévues dans son projet de reconversion ou de création/reprise d’entreprise dans les 6 mois qui suivent son nscription. A défaut, une sanction sera prononcée par Pôle emploi. 

Les 3 questions à se poser

Dans les faits mieux vaut attendre d’avoir une réponse positive de la CPIR sur le caractère réel et sérieux de votre projet et de s’assurer d’avoir l’ancienneté requise. Néanmoins, vous pouvez légalement démissionner après avoir demandé un CEP. 

Le dispositif démissionnaire donne droit (si les conditions le permettent) à bénéficier de l’allocation chômage. Il n’y a pas de droit à la prise en charge du coût de la formation. Les financeurs peuvent être multiples : vous-même, Pôle emploi, la Région,… Transitions Pro Île-de-France, dans ce cadre, ne prend aucun coût en charge.

Vous bénéficierez de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi. Pour en savoir plus rendez-vous sur le site de Pôle emploi.

Attention ne doit pas démissionner avant d’avoir une décision positive de la CPIR et d’être sûr d’avoir l’ancienneté requise.

Vous avez besoin d’informations complémentaires ? Contactez nous, notre équipe est à votre disposition pour répondre à vos questions à ce sujet.