Comprendre les décrets sur la qualité

Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue précise les critères que doivent prendre en compte les financeurs lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s’assurer de la qualité de cette action.
Les principales dispositions de ce décret sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017 et ceci jusqu’au 1er janvier 2021. En effet à partir de cette date, les prestataires de formation souhaitant bénéficier d’un financement public ou mutualisé devront être détenteurs d’une certification reconnue par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

La qualité aujourd’hui

L’article 8 de la loi du 5 mars 2014 a créé un nouveau chapitre au sein du livre VI du code du travail relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue.

Article L. 6316‐1 du code du travail : les OPCA, les OPACIF, l’État, les régions, Pôle emploi et l’AGEFIPH s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.

Cette mission des financeurs consiste à :

  • s’appuyer sur 6 critères fixés par le décret pour s’assurer de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité ;
  • s’assurer de la cohérence du prix des prestations qu’ils achètent ;
  • identifier sur une liste de référence rendue publique, les prestataires dont ils se sont assurés de la capacité à dispenser une formation de qualité ;
  • concourir au développement de la professionnalisation des actes d’achat des entreprises et des salariés ;
  • coordonner leurs achats de formation et de s’assurer ensemble de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité (veille) ;
  • renforcer leurs capacités de contrôle.

 

Il est demandé aux organismes financeurs d’inscrire «sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui remplissent les conditions définies à l’article R. 6316-1 :

  • soit dans le cadre de leurs procédures internes d’évaluation ;
  • soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label au sens de l’article R. 6316-3.»

Ce catalogue est mis à la disposition du public.

Comprendre-le-décret-sur-le-contrôle-qualité

La qualité demain…Tous certifiés !

Quatre textes réglementaires publiés au Journal Officiel du 8 juin 2019 précisent le nouveau cadre national de la qualité en formation : référentiel national des actions concourant au développement des compétences, critères du référentiel, modalités d’audit, exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs.

Le décret n° 2019-564 détermine ainsi les  7 critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les prestataires devront se faire certifier :

  • les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
  • l’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
  • l’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mise en œuvre ;
  • l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
  • la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
  • l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
  • le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Le référentiel national sur la qualité des actions de formations professionnelle c’est 7 critères déclinés en 32 indicateurs

Sur ces 32 indicateurs :

  • les organismes de formation devront répondre à 28 indicateurs,
  • les prestataires de bilans de compétences à 22 indicateurs (les 22 indicateurs communs),
  • les prestataires de VAE à 24 indicateurs,
  • les organismes de formation délivrant des formations en apprentissage à la totalité des indicateurs.

Une certification délivrée après un audit

La certification permettant de garantir la qualité des prestations sera attribuée aux prestataires de formation pour une durée de trois ans. Les modalités d’audit sont définies dans un arrêté publié le 6 juin 2019 qui précise :

  • la procédure,
  • le cycle de certification,
  • les cas de non conformité au référentiel,
  • les modalités de certification d’un organisme disposant d’une certification ou d’un label qualité.