De la « Période Pro » à la « Pro-A »
La réforme issue de la loi du 5 septembre 2018 met fin à la période de professionnalisation dite «Période Pro ».
En effet, elle est remplacée par « la reconversion ou la promotion par alternance » dite « Pro A » qui permet aux salariés de se former– notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail et ainsi de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.
Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, ce dispositif peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs. Par exemple, un salarié revient d’une longue période d’absence et il a besoin de se former à un nouvel outil. Il peut demander à son employeur de mobiliser ce dispositif.
Qui peut demander une Pro A à son employeur ?
Pour être éligible à la « Pro A », ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
Les formations suivies doivent permettre d’acquérir :
- Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
- Un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ;
- Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.
À la fin de sa formation, le salarié doit atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu
Le principe de l’alternance
La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre enseignement généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l’organisme.
La durée de la formation
La durée de la formation est globalement entre six mois et un an.
Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.
Selon la branche professionnelle qui définit les bénéficiaires et la nature de ces qualifications, elle peut également être allongée jusqu’à vingt-quatre mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige.
Pro A : pendant ou hors temps de travail ?
La formation peut se dérouler pendant ou hors temps de travail
- Pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
- En dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.
Ces actions de formation :
- Sont d’une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A,
- Ne doivent pas être inférieures à 150 heures,
- Peuvent être portées au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires. Ces catégories sont définies par votre branche professionnelle.
Comment la mettre en place
Pour mettre en place ce dispositif, un avenant au contrat de travail doit être conclu entre l’employeur et le salarié précisant la durée et l’objet de l’action de formation envisagée. Cet avenant doit être déposé auprès de l’opérateur de compétences (OPCO).
Qui la finance ?
L’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement. Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.