Transitions collectives : Tout savoir quand on est employeur

Votre entreprise souhaite anticiper une mutation économique, technologique, ou écologique ? Les métiers de votre entreprise évoluent ? Vous pouvez vous emparer de TransCo ! 

Transitions Collectives permet à vos salariés fragilisés dans leur emploi de suivre un parcours de formation rémunéré et financé pour se reconvertir.

Transitions Collectives, c’est 2 outils en 1 :


Transitions Collectives – TransCo : principes et parcours de formalisation

Transitions Collectives - TransCo permet une prise en charge financière partielle ou totale, par l’Etat – via Transitions Pro Île-de-France - du projet de reconversion de vos salariés impliquant un parcours de formation. Cette prise en charge concerne à la fois les coûts de formation et la rémunération (charges sociales et patronales incluses). Le niveau du financement diffère selon la taille de votre entreprise, et la durée de formation de vos salariés.

Il existe également des plafonds de prise en charge qui sont détaillés sur la page “Quelle prise en charge pour le dispositif Transco ?

Pour bénéficier de Transitions Collectives - TransCo, vous devez, selon les effectifs de votre entreprise :

  • Négocier un accord GEPP incluant le dispositif TransCo ou
  • Rédiger une décision unilatérale, soumise à information consultation auprès du CSE

Tous les salariés en CDI, CDD, ou en Intérim.

Vos salariés sont éligibles lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :

  • Leur métier figure dans la liste des métiers fragilisés identifiés dans l’accord GEPP ou dans la décision unilatérale
  • Ils satisfont les conditions d’éligibilité requises (voir chapitre quelles sont les conditions requises pour le salarié)
  • Ils doivent obligatoirement être accompagnés par le CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) pour construire ou affiner leur projet de reconversion

Le parcours de formation choisi par le salarié, de 24 mois maximum, peut être composé d’une ou plusieurs actions de formation.

Attention ces actions de formation doivent répondre à un ou plusieurs de ces critères :

  • Être inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
  • Être une certification inscrite au Répertoire spécifique
  • Consister en un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification inscrite au RNCP
  • Être une VAE
  • Être une certification CléA
  • Être une AFEST – Action de Formation en Situation de Travail

A l’issue du parcours de formation, le contrat peut être rompu par tous moyens habituels. Le salarié conserve la possibilité de reprendre son poste le temps de trouver son nouvel emploi.

Le salarié est en CDI ?

Il doit justifier de 2 ans d’expérience professionnelle en qualité de salarié, dont 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise actuelle.

Le salarié est en CDD ?

Il doit justifier de 24 mois en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année.
Le salarié doit toujours être en poste lorsqu’il déposera sa demande de financement chez Transitions Pro Île-de-France. Sa formation devra commencer au plus tard 6 mois après la fin de son contrat.

Le salarié est intérimaire ? (A destination des entreprises de travail temporaire)

Il doit justifier de 1600 heures travaillées, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire ou groupe de travail temporaire.

 

L’ancienneté s’apprécie à la date de début de la formation.

Il n’y a pas d’exigence d’ancienneté minimale pour les salariées en situation de handicap

TransCo Congé de Mobilité : principes et parcours de formalisation

TransCo Congé de Mobilité s’appuie sur la réglementation du Congé de mobilité.  Les catégories de salariés éligibles doivent être identifiées dans l’accord d’entreprise. En effet, la législation de TransCo Congé de Mobilité prévoit que seuls les CDI sont concernés, les autres critères d’éligibilité sont laissés aux bons soins du dialogue social.

Pour bénéficier de TransCo Congé de Mobilité, vous devez obligatoirement négocier un accord GEPP (Gestion des emplois et des parcours professionnels) ou un accord RCC (Rupture Conventionnelle Collective) dans lesquels seront inscrits les métiers fragilisés par la mutation vécue ou anticipée.

Vos salariés sont éligibles lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :

  • Leur métier figure dans la liste des métiers fragilisés identifiés dans l’accord GEPP ou RCC (rupture conventionnelle collective)
  • Ils satisfont les conditions d’éligibilité définies dans l’accord GEPP ou RCC
  • Ils doivent obligatoirement formaliser leur souhait d’intégrer le dispositif TransCo-Congé de mobilité
  • A noter que l’accompagnement par un CEP est facultatif.

Le parcours de formation choisi, dont la durée maximale est formalisée dans l’accord GEPP ou RCC (dans la limite maximale de 24 mois) peut être composé d’une ou plusieurs actions de formation, dans la limite des plafonds de prise en charge.

Le parcours de formation choisi par le salarié devra être composé d’une ou plusieurs actions parmi :

A l’issue du parcours TransCo – Congé de Mobilité, le contrat est rompu selon les modalités de rupture conventionnelle collective définies dans l’accord d’entreprise.

Il existe des prérequis pour déposer une demande de financement TransCo, et une entreprise peut refuser une demande si ces critères ne sont pas respectés.

Les raisons possibles de refus sont les suivantes :

  • Le salarié ne satisfait pas aux conditions d’éligibilité du dispositif (métiers fragilisés, ancienneté, type de contrat, etc.) prévus dans les textes, pour TransCo, ou dans l’accord d’entreprise pour ce qui concerne TransCo Congé de Mobilité.
  • Lorsque le projet soumis implique un reste à charge que doit financer l’entreprise, l’employeur peut refuser cette demande.

️Bon à savoir :
L’employeur a la possibilité de reporter l’autorisation d’absence à une reprise de 9 mois maximum.
Le report démarre à la date prévue de début de formation.
Le salarié doit respecter certains délais vis-à-vis de son employeur pour se lancer dans un processus TransCo. Il doit informer son employeur de son projet au minimum 120 jours avant le début de la formation.