L’impact de la réforme sur les travailleurs handicapés
L’obligation d’emploi des personnes handicapées
Le 13 février dernier, la secrétaire d’Etat chargé des personnes handicapées a précisé que la réforme a un objectif : « mieux distinguer l’emploi direct et l’emploi indirect des personnes handicapées ».
C’est pourquoi, « à compter du 1er janvier 2020, les entreprises ordinaires devront décompter différemment, dans le cadre de leur obligation d’emploi, les travailleurs handicapés. Ceux qu’elles emploient et ceux auxquels elles font appel pour fournir une activité en prestant avec des Etablissements et service d’aide par le travail (ESAT), des entreprises adaptées ou des travailleurs indépendants ».
Pour cela, « un décret d’application, à paraître d’ici à la fin mars, doit venir préciser comment, à partir de 2020, les achats en sous-traitance auprès du secteur adapté ou protégé resteront une bonne affaire pour les entreprises ordinaires, qui pourront les déduire de leur contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’OETH ».
L’occasion pour nous de vous rappeler les autres apports de la réforme pour les travailleurs handicapés.
Un CPF davantage alimenté
Depuis le 1er janvier 2019, l’alimentation « classique » d’un Compte Personnel de Formation (CPF) est de 500 euros par an pour un salarié ayant travaillé au moins à mi-temps.
Le CPF de la personne accueillie dans un établissement ou un service d’aide par le travail (Esat), lui, est alimenté à hauteur de 800 euros par année à temps plein ou à temps partiel dans la limite d’un plafond de 8 000 euros.
Le calcul des droits est effectué par la Caisse des dépôts et consignations au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative des employeurs.
Pas de condition d’ancienneté pour le CPF de Transition Professionnelle (CPF-TP)
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ainsi – notamment – que les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ne sont pas soumis aux conditions d’ancienneté pour accéder aux CPF de transition professionnelle.
Agefiph et les formations CPF
Les formations donnant accès à la qualification des demandeurs d’emploi financées par l’Agefiph sont éligibles au compte personnel de formation.