L’autorisation d’absence dans le cadre d'un Projet de Transition Professionnelle (PTP)
Si Transitions Pro Île-de-France accepte le financement du dossier, vous vous engagez à laisser partir votre salarié pour la période indiquée sur le dossier et à faire l’avance du salaire qu’aurait perçu votre salarié s’il était resté en poste (dans la limite de la prise en charge financière de Transitions Pro Île-de-France).
Vous avez 30 jours suivant la réception de la demande de congé.
En tant qu’employeur il vous est possible de refuser une demande uniquement dans ces cas :
- en cas de non-respect des conditions d’ancienneté liées à une demande de financement (voir notre page PTP pour plus d’informations)
- en cas de non-respect du délai de dépôt de la demande d’absence (au plus tard 60 jours avant la formation pour une absence inférieure à 6 mois, 120 jours avant le début de la formation pour une absence supérieure à 6 mois)
- Si les effectifs de votre entreprise en cours de réalisation d’un PTP représentent plus de 2% de l’effectif total dans les établissements de 100 salariés, ou 1 salarié dans les établissements de moins de 100 salariés.
L’employeur peut proposer un report du congé dans les cas suivants :
- s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (après consultation Comité social et économique), dans ce cas la durée du report est de 9 mois maximum ;
- pour effectifs simultanément absents (dans un établissement de 100 salariés et plus le % de salariés simultanément absent dépasse 2 % de l’effectif total ; dans un établissement de moins de 100 salariés, le congé de transition professionnelle bénéficie déjà à 1 salarié).
Le dossier
En fonction de vos accords d’entreprise, votre salarié peut continuer à percevoir divers avantages durant son PTP.
Il vous faut :
- remplir l’autorisation d’absence sur la base de la durée de formation et cocher la case « cas particulier » en précisant que le salarié est en congé maladie jusqu’à ce jour ;
- indiquer le montant de son salaire comme s’il n’était pas arrêté et fournir le dernier bulletin de salaire et les 12 bulletins de salaires précédent la période de congé maladie.
En tant qu’employeur nous vous conseillons de créer votre compte. En effet, votre espace personnel vous permettra de suivre l’avancement de tous vos dossiers ainsi que l’ensemble de vos virements. Vous pourrez aussi nous contacter via une messagerie personnelle. Alors n’hésitez plus !
Bon à savoir : c’est au bénéficiaire de vous transmettre la convention de Transitions Pro Île-de-France si le financement de son dossier a été accepté, afin de vous la faire signer.
La prise en charge des salaires
Non. Vous pouvez décider de limiter votre prise en charge à celle de Transitions Pro Île-de-France. Vous pouvez prendre le reste à charge à votre compte, mais ce n’est pas une obligation.
Chaque mois, l’employeur fait l’avance des salaires pendant toute la durée de la formation en fonction des éléments de prise en charge mentionnés dans l’accord de financement ; puis Transitions Pro Île-de-France rembourse l’employeur chaque mois dès lorsque le Service Gestion CDI aura reçu les attestations de présence ainsi que le bulletin de paie.
Une fois que le dossier a été accepté en commission, il ne nous est pas possible de revenir sur les salaires et charges patronales déclarés (sauf augmentation conventionnelle).
Les droits et obligations du salarié et de l’employeur
Si la formation est à temps partiel, le salarié en CDI à temps complet doit retourner à son poste de travail quand il n’est pas en formation ou poser des congés (sans solde, payés…). Un salarié à temps partiel peut tout à fait travailler en parallèle de sa formation à temps partiel.
Non, dès lors que le médecin du travail donne son accord.