La qualité aujourd'hui
Dans la continuité de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale dispose que les financeurs (OPCO, État, Pôle emploi…) s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
En application de cette loi est publié le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, dont les principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Il précise les 6 critères que doivent prendre en compte les financeurs lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s’assurer de la qualité de cette action.
Afin de centraliser les informations et documents que fournissent les organismes de formation pour prouver qu’ils sont conformes au décret qualité, les OPCA et la plupart des OPACIF et autres financeurs décident de travailler ensemble sur l’évaluation de ces critères et les déclinent en 21 indicateurs. Ils créent la plateforme mutualisée Datadock.
Mission des financeurs
L’article 8 de la loi du 5 mars 2014 a créé un nouveau chapitre au sein du livre VI du code du travail relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue.
Article L. 6316‐1 du code du travail : les OPCA, les OPACIF, l’État, les régions, Pôle emploi et l’AGEFIPH s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
Cette mission des financeurs consiste à :
- s’appuyer sur 6 critères fixés par le décret pour s’assurer de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité ;
- s’assurer de la cohérence du prix des prestations qu’ils achètent ;
- identifier sur une liste de référence rendue publique, les prestataires dont ils se sont assurés de la capacité à dispenser une formation de qualité ;
- concourir au développement de la professionnalisation des actes d’achat des entreprises et des salariés ;
- coordonner leurs achats de formation et s’assurer ensemble de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité (veille) ;
- renforcer leurs capacités de contrôle.
Il est demandé aux organismes financeurs d’inscrire «sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui remplissent les conditions définies à l’article R. 6316-1 :
- soit dans le cadre de leurs procédures internes d’évaluation ;
- soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label au sens de l’article R. 6316-3.»
Ce catalogue est mis à la disposition du public.
La qualité demain… Tous certifiés !
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel va plus loin dans la volonté du législateur d’harmoniser la qualité des pratiques des organismes de formation, désormais appelés organismes de prestations d’actions pour le développement des compétences (OPAC). Ainsi, elle prévoit dans son article 6 une nouvelle obligation de certification des OPAC, par un organisme tiers, sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés.
Ce nouveau dispositif, nommé Qualiopi, qui devait initialement se substituer à Datadock au 1er janvier 2021, a été reporté au 1er janvier 2022, suite à la crise sanitaire de 2020 (ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle).
Les textes d’application relatifs à la qualité en formation professionnelle et à la certification obligatoire des OPAC ont été publiés au Journal Officiel du 8 juin 2019. Deux décrets et deux arrêtés précisent le cadre national de la qualité en formation : référentiel national des actions concourant au développement des compétences, critères du référentiel, modalités d’audit, exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs.
Qualiopi en quelques mots
Le décret n° 2019-564 détermine les 7 critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les prestataires devront se faire certifier :
- les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
- l’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
- l’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mise en œuvre ;
- l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
- la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
- l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
- le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
“Le référentiel national sur la qualité des actions de formations professionnelle, c’est 7 critères déclinés en 32 indicateurs”
Sur ces 32 indicateurs :
- les organismes de formation devront répondre à 28 indicateurs,
- les prestataires de bilans de compétences à 22 indicateurs (les 22 indicateurs communs),
- les prestataires de VAE à 24 indicateurs,
- les organismes de formation délivrant des formations en apprentissage à la totalité des indicateurs.
“Une certification délivrée après un audit”
La certification permettant de garantir la qualité des prestations sera attribuée aux prestataires de formation pour une durée de trois ans. Les modalités d’audit sont définies dans un arrêté publié le 6 juin 2019 qui précise :
- la procédure,
- le cycle de certification,
- les cas de non conformité au référentiel,
- les modalités de certification d’un organisme disposant d’une certification ou d’un label qualité.
Ce qui va changer pour Transitions Pro Île-de-France en 2022
En tant que membre de Datadock, Transitions Pro participe jusqu’au 31 décembre 2021 à l’accompagnement des OPAC dans leur démarche de mise en conformité avec le décret qualité de 2015. La démarche de certification à Qualiopi passe désormais par un audit réalisé par un tiers certificateur, mais Transitions Pro reste néanmoins un interlocuteur privilégié pour toute information ou orientation sur le nouveau référentiel qualité.
Transitions Pro ne publiera plus son catalogue de référence des organismes, car la liste des OPAC éligibles au financement dans le cadre des dispositifs dont il est en charge (PTP, Transco) sera une liste nationale unique publiée par le Ministère du Travail.