Une démarche en 7 grandes étapes :
1. Conformité aux 6 critères qualité via l’outil Datadock
Qu'est-ce que Datadock ?
Les OPCA et OPACIF dont Transitions Pro Île-de-France, ex-Fongecif Île-de-France (liste des membres Datadock) ont construit un entrepôt de données commun appelé Datadock. Il s’agit d’une base de données unique pour simplifier le référencement des organismes de formation.
Cet outil permet aux organismes de formation de renseigner un seul formulaire et de joindre les éléments de preuve démontrant qu’ils répondent aux 6 critères qualité définis dans la législation. Les informations fournies par l’organisme seront accessibles à tous les financeurs impliqués dans Datadock.
Datadock, comment ça marche ?
Les 6 critères qualité se déclinent en 21 indicateurs présentés dans un référentiel qualité.
Chaque organisme de formation doit renseigner le formulaire et fournir les éléments de preuve dans l’outil Datadock.
Pour les organismes de formation qui détiennent une certification ou un label qualité reconnu par le CNEFOP (cf. Liste des certifications et labels CNEFOP) ou la certification Qualiopi, la procédure est simplifiée. En effet, le formulaire Datadock doit être renseigné par l’organisme dans sa partie informations générales, mais ce dernier n’a pas besoin de renseigner les 21 indicateurs. Il doit néanmoins télécharger son certificat en cours de validité sur la plateforme.
Par ailleurs, si vous avez des questions en lien avec le formulaire Datadock, vous pourrez contacter le service hotline au 09 69 32 10 15.
Comment préparer votre déclaration ?
Avant de vous référencer sur Datadock, préparez au préalable votre démarche en téléchargeant la feuille de route de déclaration (télécharger le document).
2. Analyse des résultats de l’évaluation par un financeur
Après examen des éléments déposés par l’organisme, ce dernier est rendu référençable ou non référençable par l’un des financeurs membres du Datadock. Cette évaluation finale est partagée par tous les membres de Datadock. Chacun peut ou non ajouter à son catalogue de référence les organismes référençables selon ses critères internes.
3. Le catalogue de référence des organismes de formation
Le catalogue de Transitions Pro Île-de-France est régulièrement mis à jour.
Un organisme de formation figure dans le catalogue s’il répond aux conditions suivantes :
- respecter les 6 critères de qualité énumérés par le décret,
- être référençable dans Datadock,
- avoir eu au moins un dossier financé par Transitions Pro Île-de-France depuis le 1er janvier 2017.
À noter : un organisme de formation ne figurant pas encore dans le catalogue peut malgré tout faire l’objet d’une demande de financement dès lors qu’il est référençable dans Datadock.
Vous pouvez le télécharger ici : Télécharger le document
La publication du catalogue de références des organismes de formation est une obligation légale. Cette obligation prend fin avec la mise en œuvre de la liste des organismes certifiés Qualiopi sur le site du ministère du travail, au 1er janvier 2022.
4. Les indicateurs spécifiques pour évaluer l’offre de formation
Si votre organisme est référençable dans Datadock, Transitions Pro Île-de-France évalue vos actions de formation à partir des indicateurs spécifiques suivants :
- les taux de réussite
- les coûts pédagogiques (horaire, total)
- les durées de formation (théorie, stage en entreprise)
Cette évaluation s’appuie sur un échantillon d’organismes et d’actions de formation financés par Transitions Pro. Elle est actuellement en cours de refonte par le service qualité des organismes de formation.
5. L’évaluation de l’offre de formation
Le périmètre des actions de formation évaluées est défini annuellement et repose en priorité sur les domaines de formation les plus financés.
L’évaluation a pour objectifs :
- de comparer et évaluer la qualité des prestations de formation,
- d’améliorer la qualité des projets de formation qu’il finance,
- et de sécuriser les parcours professionnels des salariés.
Les outils et méthodologies relatifs à cette mission étant en cours de refonte par le service qualité des organismes de formation, les procédures d’évaluation seront précisées prochainement.
6. Contrôle et audit de la qualité
La conformité de la qualité des organismes de formation aux 6 critères du décret qualité du 30 juin 2015 et aux 21 indicateurs de Datadock est évaluée par le GIE Datadock. Transitions Pro Île-de-France, en tant qu’acteur impliqué dans de GIE, participe de manière collective aux audits conduits dans ce cadre.
La politique interne de contrôle et d’audit de Transitions Pro Île-de-France a une ambition différente : elle vise spécifiquement la qualité des projets de transition professionnelle (PTP).
Ainsi, chaque année, une campagne d’audit est organisée afin d’évaluer la qualité des organismes et des formations financés dans le cadre du PTP. Cette campagne vise à contrôler :
- l’individualisation des parcours de formation des bénéficiaires et leur adaptation en fonction du profil de l’apprenant (déroulé et modalités pédagogiques) ;
- le bilan de l’action de positionnement obligatoire préalable à l’entrée en formation (outils, méthodes et corrélation avec les référentiels formation et métier) ;
- la réalisation effective de la formation et l’adéquation des coûts, conformément aux modalités de prise en charge engagées par la commission paritaire ayant pris la décision de financement (factures, devis, feuilles d’émargement…) ;
- les moyens mis en oeuvre par l’organisme de formation pour contribuer à la réussite du projet du bénéficiaire (gestion des décrochages et abandons, taux de réussite PTP, taux de placement PTP) ;
- la satisfaction des bénéficiaires du PTP ;
- le risque de dépendance financière.
Par ailleurs, des contrôles ponctuels peuvent être organisés par Transitions Pro à tout moment, lorsque des dysfonctionnements ou anomalies sont signalés par des bénéficiaires en cours de formation ou par un service interne. Les organismes de formation concernés doivent être en mesure de fournir les éléments demandés.
7. Les sanctions applicables en cas de non-conformité
Suite aux résultats des audits et contrôles, Transitions Pro Île-de-France communique aux organismes concernés la décision prise par ses instances paritaires.
Selon les non-conformités constatées, il peut être décidé :
- de faire un audit de suivi afin de vérifier la mise en place d’actions correctives ;
- de suspendre le financement d’une action de formation ou de toute l’offre de formation et de déréférencer l’organisme de formation du catalogue de référence ;
- de faire un signalement à la DRIEETS (ex-Direccte) ou au procureur de la république en cas de fraude ou de faute grave.
Suite à une suspension de financement et un déréférencement, l’organisme de formation peut adresser un recours. Ce recours devra être accompagné de pièces justificatives démontrant la mise en conformité.
À consulter pour aller plus loin :
Découvrez notre webinaire dédié à la charte qualité de Transitions Pro Île-de-France :
