Employeurs : comprendre le PTP et ses implications

Quelles démarches le salarié doit-il effectuer pour bénéficier d’un Projet de Transition Professionnelle ?

Vous faire parvenir, une demande écrite d’autorisation d’absence :
– Au plus tard 120 jours avant le début de la formation pour une absence supérieure à 6 mois,
– Au plus tard 60 jours avant le début de la formation pour une absence de moins de 6 mois ou à temps partiel.La demande d’autorisation d’absence doit indiquer : la date du début de formation, la désignation et la durée de celle-ci, le nom de l’organisme de formation, l’intitulé de la formation, et la date de l’examen concerné. Vous avez 30 jours pour répondre. Attention : dans le cadre des contrats CDD, la demande d’autorisation d’absence est effective seulement si la formation débute pendant l’exécution du contrat.

En tant qu’employeur pouvez-vous refuser l'autorisation d'absence ?

Vous ne pouvez pas refuser la demande si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées. En revanche, vous pouvez reporter une fois et de 9 mois maximum, dans le cas où l’absence de votre salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. La durée maximale de report est donc fixée à 9 mois, après avis du comité social et économique si existant.
Vous pouvez  aussi reporter si les effectifs simultanément absents au titre du Projet de Transition Professionnelle représentent :

• Plus de 2% de l’effectif total dans les établissements de 100 salariés et plus ;
• Plus de 1 salarié dans ceux de moins de 100 salariés.

Votre réponse doit être écrite.

Si j’accepte la demande, est-ce que je dois toujours payer mon salarié ? Quelle est la prise en charge financière ?

En cas d’accord, Transitions Pro Île-de-France assure tout ou une partie des frais pédagogiques liés à la formation, ainsi que le salaire de votre salarié.  Donc, vous payez votre salarié et Transitions Pro Île-de-France vous rembourse par la suite.

La rémunération de votre salarié :

• le salaire est maintenu à 100 %, si le  salaire est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC,
• Le salaire est maintenu à 90 % si le salaire est supérieur à 2 fois le SMIC, pour les formations sur une année ou pour les formations à temps partiel (ou discontinu) d'une durée de 1200 heures. Puis à 60% pour les années suivantes ou à partir de 1201 heures. Si Transitions pro IDF ne prend pas en charge la totalité de la rémunération vous pouvez décider de limiter votre prise en charge à celle de Transitions Pro IDF ou décider de prendre le reste à charge à votre compte.
  A noter enfin que pendant leur formation, le demandeur bénéficie du maintien de sa protection sociale.

A savoir :

• La prise en charge de la rémunération se fait en fonction de la présence effective de votre salarié en formation
• La prise en charge comprend également les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération, ainsi que les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.
• Votre salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale durant la période formation financée. Concernant les salariés en intérim, les indemnités de fin de mission ne sont pas comptabilisées.

A noter:

• Pour les entreprises de moins de 50 salariés :

Vous pouvez demander à Transitions Pro Île-de-France, des avances de trésorerie sur les remboursements de la rémunération maintenue pour votre salarié en formation. Cette demande d'avance est à effectuer directement depuis votre espace personnel " Onglet avance sur salaire"

• Pour les entreprises de plus de 50 salariés:

Vous versez la rémunération à votre salarié et Transitions pro Île-de-France procède au remboursement de la somme versée auprès de votre entreprise.

• Pour les employeurs particuliers :

Transitions pro Île-de-France verse directement le salaire auprès de votre salarié

La rémunération de votre salarié pendant un stage pratique

Transitions Pro prend également en charge la rémunération des salariés pendant les périodes de stage. Le montant de la prise en charge de la rémunération est soumis aux mêmes règles que la rémunération pendant les périodes de formation en centre.

Ne sont pas pris en charge les stages réalisés dans votre entreprise ou l’établissement qui emploie votre salarié (même numéro de SIREN).

Prise en charge des coûts pédagogiques

• Les formations sont prises en charge par Transitions pro. Le cout pédagogique est plafonné à 18 000€ HT ( soit 27,45euros HT horaire ). En qualité d'employeur, vous avez la possibilité de participer au coût pédagogique restant à la charge de votre salarié.