PROCHAIN ÉVÉNEMENT EN AVRIL !
17 avril 2024
LE RÔLE DE LA MÉDIATION FRANCE COMPÉTENCES
La Médiatrice de France compétences intervient à la demande des usagers du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) ou du projet de transition professionnelle pour tenter de résoudre à l’amiable et gratuitement les différends qui les opposent aux opérateurs chargés de dispenser ces services. À cette occasion, elle aide également les usagers à mieux comprendre leurs droits et les décisions qui leur sont rendues.
Le rôle de la Médiatrice consiste à poser un regard en droit et en équité pour s’assurer notamment que les dossiers des usagers ont bien été instruits conformément à la réglementation en vigueur. Elle s’assure que ce sont bien les projets qui correspondent le mieux aux critères et aux priorités qui accèdent au financement.
Son champ d’intervention
La Médiatrice de France compétences agit en médiation pour faciliter les différends entre :
Les opérateurs en charge des projets de transition professionnelle et leurs usagers
La Médiatrice peut être saisie :
- lorsque les usagers tentent de déposer leur dossier et que celui-ci est rejeté
- après deux refus sont prononcés, l’un par la Commission d’Instruction et le second par la Commission de Recours
- après accord de financement et lorsque les usagers rencontrent des difficultés en cours de formation
La Médiatrice intervient dans un cadre très précis, dans lequel la Commission d’Instruction est toujours souveraine pour accepter ou non le projet et son financement.
Les opérateurs chargés de la mise en œuvre du Conseil en Évolution Professionnelle et leurs usagers
a Médiatrice peut être saisie par les usagers :
- qui rencontrent des difficultés d’accès ou de mise en œuvre de leur projet avec les opérateurs chargés de dispenser le CEP
- qui estiment ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante à la suite d’une réclamation
Pour rappel, le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) est un service gratuit, personnalisé et confidentiel permettant aux salariés de faire le point sur leur situation professionnelle et de les accompagner dans leur souhait d’évolution ou de transition.