On vous dit tout sur le Dispositif TransCo

Quelles sont les conditions requises ?

Si vous êtes en CDI vous devez justifier d’au moins 12 mois d’ancienneté dans votre entreprise et de 2 ans d’expérience professionnelle en tant que salarié au cours de votre vie professionnelle.

Si vous êtes en CDD, vous devez justifier de 24 mois en qualité de salarié au cours de 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année.

Attention, vous devez toujours être en poste lorsque vous déposerez votre dossier de demande de financement chez Transitions-Pro IDF et votre formation devra commencer au plus tard 6 mois après la fin de votre dernier contrat.

Si vous êtes intérimaire, vous devez justifier de 1600h travaillées dans la branche professionnelle, dont 600h dans l’entreprise de travail temporaire (ou groupe d’entreprise de travail temporaire). Notez que l’ancienneté s’apprécie sur une période de 18 mois précédant la date de départ en formation.

Vous devez faire votre dossier de demande de financement chez Transitions-Pro IDF au plus tard 4 mois après la fin de votre contrat de travail ou de mission et votre formation devra débuter au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat. Cependant en tant d’intérimaire, vous pouvez être sans emploi au moment du dépôt du dossier.

A noter : quel que soit votre statut (CDI, CDD, intérimaire) il n’y a pas d’ancienneté minimale pour les travailleurs en situation de handicap

Quelles sont les formations possibles ?

Tout d’abord, la formation retenue dans le cadre d’un dispositif Transco est le choix du salarié candidat et pas de son employeur et devra durer maximum 24 mois.

Ensuite, la formation que vous pouvez demander dans le cadre d’un dispositif Transco doit vous permettre de changer de métier ou de profession en vous orientant vers un métier porteur de votre région.

La formation choisie doit donc soit : 

• être inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ; 
• être inscrite au Répertoire spécifique ; 
• être un ou des blocs de compétences d’une certification inscrite au RNCP. 

Quelles sont les étapes pour faire une demande ?

La procédure nécessite l’implication de plusieurs acteurs : votre employeur, un conseiller en évolution professionnelle (CEP), un organisme de formation et Transitions Pro Île-de-France.

Pour faire une demande de Transco, il faut suivre les étapes suivantes :

1) L’entreprise identifie et liste les emplois fragilisés au sein de sa structure,
2) Elle conclue un accord GEPP et le dépose sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (DRIEETS)
3) Elle dépose son dossier sur le site internet de Transitions Pro,
4) Elle enclenche les démarches d’informations auprès des salariés concernés,
5) Chaque salarié souhaitant se reconvertir :

• Se fait accompagner individuellement par un conseiller en évolution professionnelle (CEP)
• Identifie sa formation et son organisme de formation. Notez que l’organisme de formation devra obligatoirement réaliser un positionnement préalable qui permettra d’adapter la durée de votre formation pour réussir au mieux votre reconversion
• Saisie en ligne et valide son dossier de demande de financement via son espace personnel sur le site de Transitions Pro Île-de-France (ce dossier est complété en ligne par :  le salarié, l’employeur et l’organisme de formation). N’hésitez pas à contacter Transitions Pro Île-de-France en cas de besoin.

6) La commission paritaire de Transitions Pro Île-de-France étudie votre projet et décide de son financement ou non.

7) Si accord de la commission vous partez en formation tout en étant rémunéré

8) A la fin de la formation vous pouvez soit, rompre votre contrat de travail pour vous orienter vers un nouveau métier (nous vous conseillons de vous faire accompagner dans cette étape par votre conseiller CEP), soit réintégrer votre poste de travail ou un poste équivalent dans votre entreprise.

Est-ce qu'un employeur peut refuser un projet de transition ?

Non, un employeur ne peut pas refuser les projets TransCo lorsque toutes les étapes du dispositif sont bien suivies.

Toutefois, il existe des prérequis pour déposer une demande TransCo pour la reconversion professionnelle. Une entreprise pourrait refuser une demande si ces derniers ne sont pas respectés :

• La personne salariée ne remplit pas les conditions d’ancienneté
• La personne salariée ne respecte pas la procédure

L’entreprise dispose de 30 jours pour répondre à une demande TransCo.

L’employeur peut aussi retarder la mise en place du dispositif de reconversion professionnelle pendant une période de 9 mois au maximum. Toutefois, ce report doit être motivé.

De son côté, le salarié doit respecter certains délais vis-à-vis de son employeur. Ce dernier doit être informé de tout projet de transition professionnelle au minimum :

• 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois
• 120 jours avant le début de la formation si celle-ci dure 6 mois ou plus