Prestataires : tout savoir sur le projet de transition professionnelle (PTP)

Crée par la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018, le Projet de Transition Professionnelle remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019.

Qu’est-ce que le PTP ?

C’est un dispositif qui permet à un salarié de suivre, de sa propre initiative, une formation longue certifiante afin de changer de métier ou de profession.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession peuvent y prétendre à partir du moment où ils respectent certaines conditions :

Si le salarié est en CDI : il doit justifier de 24 mois d’expérience professionnelle dont 12 mois dans la même entreprise ;
Si le salarié est en CDD : il doit justifier d’une ancienneté de 24 mois en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année. De plus, il doit toujours être en poste lorsqu’il dépose sa demande de Projet de Transition Professionnelle et sa formation doit commencer au maximum 6 mois après la fin de son contrat.

À noter : il n’y a pas d’ancienneté minimale pour les travailleurs handicapés, ni pour le salarié licencié pour inaptitude ou pour motif économique et qui n’a pas suivi une action de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.

Quelles sont les formations possibles ?

Les formations accessibles dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle sont des formations certifiantes, éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) qui permettent au salarié de changer de métier ou de profession.

La formation choisie doit donc soit :

Être inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
Être inscrite au Répertoire spécifique ;
Être un ou des blocs de compétences d’une certification inscrite au RNCP.

Pour en savoir plus consultez l’espace officiel de la certification professionnelle

Quelles démarches le salarié doit-il effectuer pour bénéficier d’un Projet de Transition Professionnelle ?

Le salarié doit respecter plusieurs étapes pour faire une demande de Projet de Transition Professionnelle :

Élaborer un projet de reconversion professionnelle réaliste et cohérent : en effet la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) évaluera le projet en fonction :

– De la pertinence du projet de reconversion
– Des perspectives d’embauche dans la région
– De la cohérence du parcours de formation proposé par l’organisme de formation en fonction du profil du salarié (positionnement préalable)

Retirer ou télécharger un dossier de demande de financement auprès de Transitions Pro Île-de-France ;
Faire remplir le dossier de demande de financement par l’organisme de formation et notamment la partie positionnement préalable ;
Faire une demande d’autorisation d’absence à l’employeur dans les délais ;
Déposer le dossier à Transitions Pro au moins 2 mois avant le début de la formation.

Attention : à partir du 1er janvier 2020, le délai de dépôt du dossier PTP CDI sera de 3 mois et de 2 mois pour les dossiers PTP CDD.

Vous pouvez suivre l’avancée du dossier du salarié directement sur votre espace personnel accessible à partir de notre site internet.

Avant de remplir le dossier assurez-vous :

Que votre organisme de formation est bien référençable sur Datadock ;
Que la formation proposée soit éligible au CPF ET certifiante (inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique).

Si c’est le cas vous pouvez compléter le dossier !

Important : il est indispensable de renseigner chaque rubrique des pages relatives au positionnement préalable. Ce dernier a pour objectif de proposer la formation la plus adaptée en terme de contenu, de durée et de coût au candidat au regard de son profil et de son expérience professionnelle. Ce positionnement doit être conjointement signé par le candidat et vous-même.

Depuis le 1er juin, le Certificat de réalisation des actions de formation remplace les attestations d’assiduité dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle (PTP). Ce certificat est à établir sur papier-en tête de votre organisme de formation. Il doit ainsi être transmis mensuellement lorsque l’action est mise en œuvre dans le cadre d’un PTP.