Prestataires : tout savoir sur le Projet de Transition Professionnelle (PTP)
Crée par la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018, le Projet de Transition Professionnelle remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019.
Qu’est-ce que le PTP ?
C’est un dispositif qui permet à un salarié de suivre, de sa propre initiative, une formation longue certifiante afin de changer de métier ou de profession.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession peuvent y prétendre à partir du moment où ils respectent certaines conditions :
- Si le salarié est en CDI : il doit justifier de 24 mois d’expérience professionnelle dont 12 mois dans la même entreprise ;
- Si le salarié est en CDD : il doit justifier d’une ancienneté de 24 mois en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année. De plus, il doit toujours être en poste lorsqu’il dépose sa demande de Projet de Transition Professionnelle et sa formation doit commencer au maximum 6 mois après la fin de son contrat.
À noter : il n’y a pas d’ancienneté minimale pour les travailleurs handicapés, ni pour le salarié licencié pour inaptitude ou pour motif économique et qui n’a pas suivi une action de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.
Quelles sont les formations possibles ?
Les formations accessibles dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle sont des formations certifiantes, éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) qui permettent au salarié de changer de métier ou de profession.
La formation choisie doit donc soit :
- être inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
- être inscrite au Répertoire spécifique ;
- être un ou des blocs de compétences d’une certification inscrite au RNCP.
Pour en savoir plus consultez l’espace officiel de la certification professionnelle
Quelles démarches le salarié doit-il effectuer pour bénéficier d’un Projet de Transition Professionnelle ?
Le salarié doit respecter plusieurs étapes pour faire une demande de Projet de Transition Professionnelle :
- Élaborer un projet de reconversion professionnelle réaliste et cohérent : en effet la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) évaluera le projet en fonction :
– de la pertinence du projet de reconversion
– des perspectives d’embauche dans la région
– de la cohérence du parcours de formation proposé par l’organisme de formation en fonction du profil du salarié (positionnement préalable) - Retirer ou télécharger un dossier de demande de financement auprès de Transitions Pro Île-de-France ;
- Faire remplir le dossier de demande de financement par l’organisme de formation et notamment la partie positionnement préalable ;
- Faire une demande d’autorisation d’absence à l’employeur dans les délais ;
- Déposer le dossier à Transitions Pro au moins 2 mois avant le début de la formation.
Attention : à partir du 1er janvier 2020, le délai de dépôt du dossier PTP CDI sera de 3 mois et de 2 mois pour les dossiers PTP CDD.
« Vous pouvez suivre l’avancée du dossier du salarié directement sur votre espace personnel accessible à partir de notre site internet.
Comment remplir le dossier de demande de prise en charge ? Les incontournables !
Avant de remplir le dossier assurez-vous :
- que votre organisme de formation est bien référençable sur Datadock ;
- que la formation proposée soit éligible au CPF ET certifiante (inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique).
Si c’est le cas vous pouvez compléter le dossier !
Important : il est indispensable de renseigner chaque rubrique des pages relatives au positionnement préalable. Ce dernier a pour objectif de proposer la formation la plus adaptée en terme de contenu, de durée et de coût au candidat au regard de son profil et de son expérience professionnelle. Ce positionnement doit être conjointement signé par le candidat et vous-même.
Depuis le 1er juin, le Certificat de réalisation des actions de formation remplace les attestations d’assiduité dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle (PTP). Ce certificat est à établir sur papier-en tête de votre organisme de formation. Il doit ainsi être transmis mensuellement lorsque l’action est mise en œuvre dans le cadre d’un PTP.
Quelle est la vie d’un dossier ?
L’espace personnel est votre outil de gestion des salariés bénéficiaires avec Transitions pro Ile-de-France vous permettant d’échanger avec nos services, consulter et suivre vos dossiers, déposer tous les mois les justificatifs (facture, certificat de réalisation mensuelle, convention de stage si un stage pratique est prévu), consulter le détail des règlements.
Si vous n’avez pas encore de compte, nous vous invitons à créer votre espace personnel sur https://atnet.transitionspro-idf.fr/ puis cliquer sur Inscription.
Pour comprendre votre espace en ligne, consulter le tuto https://www.transitionspro-idf.fr/tutoriels-pour-lespace-personnel/
Nous vous invitons à contacter notre standard au 01.44.10.58.58 du lundi au jeudi de 9h à 17h30, et vendredi de 11h à 17h30.
Après vérification des coordonnées de votre organisme et de votre identité, un mail avec vos identifiants vous sera transmis.
1. Sur la page de connexion à votre espace personnel, cliquez sur le lien « Mot de passe oublié », saisissez votre identifiant.
2. Vous recevrez un mail de confirmation de demande de réinitialisation de mot de passe. Cliquez sur le lien pour définir un nouveau mot de passe.
3. Saisissez votre identifiant et nouveau mot de passe en respectant les règles. Les saisir à nouveau pour confirmer, cochez la case « je ne suis pas un robot »
4. Vous pourrez ensuite vous connecter à votre espace avec votre nouveau mot de passe.
Pour comprendre votre espace en ligne, consulter le tuto https://www.transitionspro-idf.fr/tutoriels-pour-lespace-personnel/
Chaque fin de mois, les justificatifs à nous transmettre depuis votre espace personnel sont la facture*, le certificat de réalisation mensuelle, le RIB de votre organisme si celui-ci a changé depuis le dépôt du dossier.
*nous vous invitons à nous transmettre une facture globale à hauteur de notre prise en charge
Exemple : formation a démarré le 01.09, le 01.10 je transmets le certificat de réalisation et la facture.
Depuis le 1er juin 2020, le certificat de réalisation mis en place par le ministère du travail remplace les attestations d’assiduité dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle (PTP).
Le modèle est téléchargeable sur notre site internet : https://www.transitionspro-idf.fr/certificat-de-realisation-remplace-lattestation-dassiduite-1er-juin-2020/
Le certificat de réalisation doit faire apparaître le nombre d’heures théoriques et le cas échéant de stage pratique et FOAD, suivies dans le mois par le salarié bénéficiaire.
Depuis votre Espace personnel https://atnet.transitionspro-idf.fr/ > Menu Dossiers > rechercher et sélectionner le dossier concerné > rubrique Documents (ajouter un fichier).
Depuis votre Espace personnel https://atnet.transitionspro-idf.fr/ > Menu Dossiers > rechercher et sélectionner le dossier concerné > rubrique Documents (ajouter un fichier).
Vous avez également la possibilité de déclarer les heures et saisir vos certificats de réalisation 100 % en ligne, depuis votre espace personnel https://atnet.transitionspro-idf.fr/ > Menu Mes Dossiers > rechercher et sélectionner le dossier concerné > rubrique Certificat de réalisation.
Sous réserve de la réception de la notification de décision (accord de prise en charge financière) signée en retour par le salarié bénéficiaire, de la complétude et conformité des justificatifs (facture, certificat de réalisation mensuelle), les frais pédagogiques pris en charge vous seront réglés par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à partir du dépôt des justificatifs depuis votre espace personnel.
Sous réserve de la conformité et complétude des pièces transmises (facture et certificat de réalisation), les frais pédagogiques vous seront réglés sur la base : heures attestées dans le mois*taux horaire accordé sur le dossier.
Les avis de virement sont consultables depuis votre espace personnel https://atnet.transitionspro-idf.fr/ > Menu Documents (dans le cas d’un virement concernant plusieurs dossiers) ou Menu Mes dossiers > rechercher et sélectionner le dossier concerné > rubrique Règlement (dans le cas d’un virement concernant un seul dossier)
Les heures d’absence en formation justifiées ou non ne sont pas prises en charge dans le calcul du règlement des frais pédagogiques.
Dans le cas d’une gestion multi établissements, il se peut que le dossier du salarié bénéficiaire soit rattaché à un autre établissement (numéro de SIRET différent que celui utilisé pour vous connecter à votre espace personnel).
Nous vous invitons donc à nous transmettre un message depuis la messagerie de votre espace personnel, rubrique « Étab-je souhaite faire part d’un changement d’établissement, RIB, SIRET » afin que nos services vous donnent les habilitations pour la gestion multi établissements.
Pour toute correspondance, nous vous invitons à utiliser la messagerie de votre espace personnel accessible via https://atnet.transitionspro-idf.fr
L’adresse de correspondance : Transitions Pro Île-de-France – 2, ter boulevard Saint-Martin – 75498 Paris Cedex 10.
Dans le cadre de la dématérialisation et pour plus de fluidité dans les délais de traitement, nous vous invitons à déposer vos documents depuis votre espace personnel https://atnet.transitionspro-idf.fr
Notre standard est disponible au 01.44.10.58.58 du lundi au jeudi de 9h à 17h30, et vendredi de 11h à 17h30.
