Priorités de financement du PTP

Priorités de financement du Projet de Transition Professionnelle (PTP) applicables aux projets présentés en commission au 1er janvier 2021.

Tous les dossiers éligibles au Projet de Transition Professionnelle (PTP) sont examinés en Commission Paritaire d’Instruction (CPI).

La décision d’accorder ou non le financement est prise, après examen de chaque dossier sur la base :

  • de la cohérence du projet professionnel,
  • de la pertinence du parcours de formation proposé
  • et de la perspective de retrouver un emploi à l’issue de la formation.

Cependant, dans un cadre budgétaire contraint ne permettant de financer la totalité des dossiers, à l’appréciation de la qualité du projet présenté est calculé pour chaque dossier un score sur 20 points par rapport à une liste de 10 priorités fixées par France Compétences, permettant de prioriser les dossiers obtenant le plus de points.

Dans le cadre du Plan de relance porté par le Gouvernement, une dotation complémentaire de 100 M€ des fonds alloués aux projets de transition professionnelle a été accordée pour 2021 au réseau des Transitions Pro afin de promouvoir l’accès à la reconversion professionnelle des salariés vers les secteurs stratégiques du plan de relance.

Les priorités de financement du PTP :

Priorité numéro :

Les Priorités de Financement du PTP au 1er janvier 2021

Nombre de points
 1Ouvrier ou employés ayant un diplôme de niveau 3 (CAP ou BEP) ou inférieur 5
 2Salarié reconnu inapte sur son poste actuel et/ou ayant engagé un processus de reconnaissance d’inaptitude au travail 1
 3Salarié d’une entreprise de moins de 50 salariés 1
 4
  • La durée de la formation en continu et à temps plein est inférieure à un an (date à date)
  • La durée de la formation en discontinu et/ou à temps plein partiel est inférieure à 1 200 heures
 2
 5Le projet de formation vise la totalité d’une formation certifiante ou les derniers blocs de compétences menant à la certification. 1
 6
  • La formation est composée de modalités pédagogiques spécifiques ou innovantes
  • La formation s’inscrit dans une logique de mixité de parcours
 7

 Le projet de formation inclut :

  • un co-financement direct de l’employeur ou de la branche professionnelle
  • un co-financement du Plan de Relance
  • un co-financement issu d’une convention partenariale financière
 8

 Le projet vise un métier à fortes perspectives d’emploi ou un métier émergent, porteur.

Cliquez ici pour avoir accès à la liste des métiers émergents ou porteurs. 

 9

Le salarié travaille dans un secteur impacté par la crise dans lequel il y a des suppressions d’emploi.

Cliquez ici pour avoir accès à la liste des secteurs impactés par la crise.

 3
10

Salarié en contrat court et/ou à temps partiel : CDI à temps partiel, CDD de moins de 6 mois, intermittents du spectacle, intérimaires (sauf CDI intérimaires).

1

Comment définir votre nombre de points ?

Votre dossier est évalué sur un score de 20 points maximal par la Commission Paritaire d’Instruction (CPI).

Il s’agit d’un cumul des points issu de chaque priorité en fonction de votre situation professionnelle, votre métier, votre niveau d’études, la formation et l’implication d’autres financeurs potentiels. Les priorités notées de 5 à 2 points vous apportent plus de chances d’être financé.

Afin de mieux comprendre les priorités de Transitions Pro Île-de-France, nous vous proposons quelques exemples correspondant aux priorités principales :

Les priorités qui vous donnent le plus de chance d’être financé (noté de 5 à 2 points) :

Priorité n°1 : Ouvrier(e) ou employé(e) dont le diplôme obtenu est au maximum de niveau CAP ou BEP = 5 points

La priorité est donnée aux ouvriers et aux employés dont le diplôme obtenu est inférieur ou égal au niveau 3, qui correspond à un BEP ou à un CAP.

Exemples :

  • Michel est employé et son diplôme le plus élevé est un CAP. Il gagne 5 points.
  • Marie est cadre et son diplôme le plus élevé est un baccalauréat. Elle n’obtient aucun point.
  • Paul est agent de maîtrise et son diplôme le plus élevé est un CAP. Il n’obtient aucun point.

Priorité n° 9 : Salarié(e) travaillant dans un secteur impacté par la crise dans lequel il y a des suppressions d’emploi = 3 points

Sont concernés par cette priorité les salariés qui travaillent dans les secteurs suivants :

  • Industrie
  • Hébergement et restauration
  • Transports aériens et ferroviaires
  • Commerce
  • Sport
  • Culture
  • Tourisme

Cliquez ici pour avoir à la liste complète des secteurs impactés par la crise, classés par code NAF (pour trouver le code NAF – appelé aussi code APE – de votre entreprise, veuillez vous référer à votre bulletin de salaire)

Priorité n° 8 : Votre projet de reconversion cible un métier à fortes perspectives d’emploi ou un métier émergent = 3 points

Retrouvez la liste des métiers à forte perspective d’emploi et les métiers émergents en cliquant ici.

Exemple : Maïmouna a pour projet de devenir assistante maternelle. Ce métier est dans la liste, elle obtient 3 points.

Priorité n° 4 : La durée de la formation ne dépasse pas 1 an ou 1200 heures = 2 points

La durée de votre formation ne dépasse pas 1 an s’il s’agit d’une formation en continu et à temps plein ou la durée de la formation ne dépasse pas 1 200 heures s’il s’agit d’une formation en discontinu ou à temps partiel.
Vous obtenez 2 points.

Priorité n° 7 : Votre projet de formation bénéficie d’un co-financement = 2 points

Exemples :

  • Votre projet bénéficie d’un financement complémentaire de la part de votre employeur ou de votre branche professionnelle ;
  • Vous êtes en situation de handicap (co-financement Agefiph) ;
  • Vous souhaitez quitter un secteur en crise pour vous diriger vers un métier à fortes perspectives d’emploi ou un métier émergent (co-financement “plan de relance 2021”).

Dans ces trois situations, vous obtenez 2 points.

Pour résumer :

Votre demande est analysée et classée en fonction des critères et des priorités :

L’analyse des critères se fait selon :

  • la logique de votre projet professionnel
  • la justesse du parcours de formation et du financement
  • les possibilités de retrouver un emploi après la formation

Les priorités de financement portent sur :

  • votre projet
  • votre situation (niveau de formation, contrat, etc…)
  • votre emploi d’origine et le métier visé

Votre dossier passe en commission. En fonction des autres dossiers, de votre nombre de points et du budget disponible, la commission prend la décision d’accorder ou non le financement.

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