Employeurs : Tout savoir sur le projet de transition professionnelle (PTP)

• Construire un projet de reconversion réaliste, cohérent et solide en se faisant aider au besoin par un conseiller en évolution professionnelle (CEP)
• Choisir une formation certifiante reconnue et un organisme de formation certifié Qualiopi.
• Demander une autorisation d’absence à son employeur si la formation se déroule pendant le temps de travail.

La demande d’autorisation d’absence doit être écrite et inclure la durée de formation, le nom de l’organisme de formation, l’intitulé de formation, la date de début et de fin de formation et inclure le cas échéant, la date de l’examen associé.

Le salarié doit adresser cette demande écrite à l’employeur le plus tôt possible. Il est recommandé de le faire 6 mois avant la date de début de formation. L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé.

En l’absence de réponse de l’employeur dans ce délai, l’autorisation de congé est considérée accordée.

L’employeur peut refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.

L’employeur peut proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois, dans les cas suivants :

• Si le collaborateur travaille dans un établissement dont l’effectif total est de 100 salariés minimum et qu’au moins 2% de l’effectif est déjà en Projet de Transition Professionnelle. Dans ce cas, le collaborateur doit figurer sur une liste d’attente
• Si le collaborateur travaille dans un établissement de moins de 100 salariés et qu’une personne est déjà en PTP, le collaborateur devra attendre son retour. Une seule personne à la fois est autorisée à être en PTP
• Pour raison de service, si vous estimez que son absence porte préjudice à la production et à la marche de l’entreprise.
• Si intérimaire : le report est impossible dans les cas suivants →

  • La formation a pour but d’obtenir une certification dans un secteur d’activité différent
  • La formation est d’une durée supérieure à 1200 heures.

En cas de report, il appartient au salarié de réitérer sa demande pour de nouvelles dates.

⚠️ Bon à savoir : Les intermittents ne sont pas concernés par l’autorisation d’absence.

• Compléter en ligne sa demande de financement sur son espace personnel dédié depuis le site de Transitions Pro Île-de-France et la valider, avec l’ensemble des justificatifs attendus, au moins 3 mois avant le début de formation s’il est en CDI ou intérimaire ; et 2 mois avant le début de formation s’il est en CDD. Un volet est à compléter par le salarié, un par l’organisme de formation et un par l’employeur si la formation du salarié se fait sur son temps de travail.

• Consulter la décision de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR*) qui aura étudié le projet dans son ensemble en fonction de son budget et de ses critères de priorités. Généralement, la réponse est apportée au plus tard un mois avant la date de début de formation.

*Une CPIR est agréée dans chaque région et gérée par une association paritaire, administrée par un conseil d’administration composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

La rémunération du salarié CDI, intérimaire ou CDD sous contrat :

• Si le salaire moyen brut de référence (SMBR) est inférieur ou égale à 2 fois le SMIC, vous avancez la totalité du salaire et Transitions pro Île-de-France vous rembourse à 100% (si le rythme de la formation est à temps plein et sous réserve de l’assiduité du salarié)
• Si le salaire moyen brut de référence (SMBR) est supérieur ou égal à 2 fois le SMIC, Transitions pro Île-de-France vous rembourse minimum 90% du salaire. Vous pouvez maintenir le salaire, si vous le souhaitez, à 100%.

Dans les cas de formations longues de plus d’un an ou plus de 1200h à temps partiel ou discontinu, la prise en charge de la 1ère année ou des 1ères 1200 h pourrait être remboursée à 90%.
Pour les années suivantes ou à partir de 1201h, le salaire pourrait être remboursé à 60% minimum, selon le salaire moyen brut de référence (SMBR).

À noter enfin que pendant leur formation, le demandeur bénéficie du maintien de sa protection sociale.

Le remboursement des salaires (incluant le salaire brut, les éventuelles primes, et charges sociales soumises à cotisation) intervient, après transmission par l’employeur, du bulletin de salaire, et sous réserve de l’assiduité en formation du salarié (le certificat de réalisation est transmis en parallèle par l’organisme de formation).
Tout élément non déclaré lors de la constitution du dossier ne pourra pas faire l’objet d’une prise en charge post commission.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur sans attendre la fin du mois, a la possibilité de solliciter une avance sur le remboursement des salaires, en faisant la demande depuis son espace personnel.