Déclarer ou mettre à jour mon activité de prestataire

L’activité des prestataires de formation, qu’ils soient organismes de formation, centres de bilan de compétences, CFA ou bien accompagnateurs VAE, s’inscrit dans un cadre juridique déterminé. Vous êtes prestataire de formation ? Vous souhaitez le devenir ? Petit point sur les démarches à accomplir.

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Devenir prestataire de formation ? Faites déclarer votre activité!

Pour devenir prestataire de formation, vous devez déclarer votre activité auprès du Service Régional de Contrôle de la DRIEETS (Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) du lieu du siège social du principal établissement ou du lieu où la direction de l’organisme est assurée. Cette déclaration d’activité concerne les organismes publics, privés, les personnes morales ou physiques (y compris les auto-entrepreneurs).

Vous devez effectuer cette déclaration exclusivement par courriel dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention de formation ou du premier contrat de formation professionnelle.

Cette demande doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives (justificatif d’attribution du SIREN, liste des formateurs et leurs CV, première convention ou un premier contrat daté de moins de 3 mois…).

Retrouvez toutes les informations utiles sur le site de la DRIEETS.

Le numéro de déclaration d’activité une fois obtenu doit figurer sur toutes les conventions ou contrats de formation conclus (à l’exception de la première ou du premier) sous la forme suivante : « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro … auprès du préfet de région de… ».

Ce numéro est exigé pour pouvoir bénéficier des financements publics et mutualisés. Il vous sera demandé si vous souhaitez renseigner le formulaire de déclaration Datadock ou obtenir la certification Qualiopi.

“Retrouvez la liste des organismes déclarés sur le site data.gouv.fr

Vous êtes déjà prestataire de formation ? N’oubliez pas de mettre à jour votre activité !

Avoir obtenu un numéro de déclaration d’activité n’est pas suffisant. Tout prestataire réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue doit fournir avant le 31 mai de chaque année, un bilan pédagogique et financier (BPF) à la DRIEETS, à partir de l’application « Mon Activité Formation ».

Le bilan pédagogique et financier retrace votre activité de prestataire de formation sur le dernier exercice comptable clos.

Il contient :

  • les activités de formation conduites au cours de l’exercice comptable ;
  • le nombre de stagiaires accueillis ;
  • le nombre d’heures-stagiaires et d’heures de formation correspondant ;
  • la répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises ;
  • les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle continue ;
  • les produits financiers tirés du placement des fonds reçus.

“La déclaration d’activité devient caduque en cas de non transmission du bilan pédagogique et financier”

Pour aller plus loin, consultez le Guide à l’usage des organismes de formation professionnelle franciliens.