Médiation France Compétences : faciliter les voies de la transition professionnelle

Mission de la médiation

La médiation adopte une approche équilibrée en droit et en équité pour s'assurer que les dossiers des usagers respectent la réglementation en vigueur. Son objectif est de garantir que seuls les projets conformes aux critères et aux priorités accèdent au financement. Elle intervient dans un cadre précis, où la Commission d’Instruction conserve sa souveraineté pour approuver ou rejeter les projets et leurs financements.

Champ d'intervention de la médiation

La médiation intervient :

• Lorsque les usagers voient leur dossier de demande de PTP rejeté lors du dépôt
• Après le refus de leur demande de financement d’un PTP en commission d’instruction, confirmé par la commission de recours.
• Après avoir obtenu un accord de financement et en cas de difficultés rencontrées pendant la formation.
• En cas de difficultés d'accès ou de mise en œuvre du projet avec les opérateurs du CEP.
• Lorsque les usagers d’un opérateur CEP estiment ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante à la suite d'une réclamation.

Un accès simplifié à la médiation de France Compétences

L'accès à la médiation de France Compétences se fait en un clic pour accéder à un espace dédié et confidentiel.