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FAQ particuliers employeurs
> Suis-je obligé d’accepter le départ en formation de mon salarié ?
Vous pouvez refuser la demande de CPF projet de transition professionnelle de votre salarié UNIQUEMENT si votre salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou celles liées à la demande d’absence (délai, lettre). Vous pouvez cependant reporter une fois la demande d’autorisation d’absence d’un CPF projet de transition professionnelle. Votre réponse, motivée, doit intervenir au plus tard dans un délai de 30 jours à partir de la demande de votre salarié. Le report est au maximum de 9 mois à compter de la date de début de formation de la première demande.
> Quels sont les motifs de report ?
La désorganisation du travail par exemple liée à la nécessité de remplacer la personne en formation.
> Si mon salarié part en formation, puis-je le licencier ?
Oui, à partir du premier jour de la formation. Transitions Pro Île-de-France peut maintenir sa prise en charge financière (salaire et coût de la formation) à un salarié licencié en cours de CPF projet de transition professionnelle. Pour cela, la fin de son contrat de travail, préavis compris, doit correspondre au moins au premier jour de sa formation. Votre salarié doit alors nous adresser sa lettre de licenciement ou de fin de contrat (en cas de CDD ou de retrait d’un enfant pour un assistant maternel, etc.). Vous devez remettre au salarié licencié les documents obligatoires de fin de contrat que sont : l’attestation Pôle emploi, un bulletin de paie (dispensé avec PAJEMPLOI ou CESU), un certificat de travail. Ces deux derniers documents doivent nous être présentés afin de pouvoir verser la rémunération à votre salarié pendant sa formation après la rupture du contrat.
> Suis-je obligé de faire l’avance de salaire de mon salarié parti en formation ?
Non si votre salarié travaille uniquement avec des particuliers employeurs. En effet, dans ce cas le salarié est payé directement par Transitions Pro Île-de-France.
> Comment remplir le dossier ?
Dans le dossier, un certain nombre d’éléments concerne les employeurs de droit commun et non les particuliers. Dès lors, il vous appartient de le remplir autant que possible, sur la base notamment des fiches de paie ou des bordereaux d’appel de cotisations du CESU. Si vous avez des questions sur le dossier, n’hésitez pas à nous contacter au 01 44 10 58 58.
> Le dossier de mon salarié est-il automatiquement accepté ?
Non, les dossiers sont présentés à une commission paritaire qui décide ou non de la prise en charge financière du projet. Notez que si la demande de prise en charge est refusé, votre salarié peut annuler sa demande de CPF projet de transition professionnelle.
> Qui remet aux employeurs le bordereau d’appel de cotisation du CESU, l’ URSSAF ?
C’est le CESU qui établit les bordereaux de cotisations. Ils sont disponibles sur le site internet www.cesu.urssaf.fr ou adressés par courrier.
> Dois-je de faire l’avance de salaire de mon salarié parti en formation ?
Non, dans ce cas le salarié est payé directement par le Transitions Pro Île-de-France.
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Nos valeurs
Première plateforme d’accueil des salariés en Île-de-France
L’offre de services de Transitions Pro Île-de-France permet aux salariés d’agir sur leur avenir professionnel. En lui donnant les moyens de s’informer, réfléchir et de construire leur vie professionnelle, Transitions Pro est bien un tremplin pour les salariés.
Professionnalisme, confidentialité et équité sont nos principes d’actions.
Un service de proximité sur les territoires
En Île-de-France, Transitions Pro a renforcé sa proximité et sa disponibilité. Il est accessible :
- en ligne, via un espace personnel à destination des particuliers, des employeurs et des prestataires ;
- sur son site au centre de Paris l’Espace Conseil ;
- par téléphone ;
« Un accompagnement à la clé d’un projet professionnel motivé et une formation qualifiante et des professionnels qui sont à l’écoute »
FAQ prestataires
Le dossier et le financement
> Un organisme de formation qui n’a pas de numéro de déclaration d’activité peut-il quand même remplir un dossier de financement ?
Oui. Le fait de ne pas avoir de numéro de déclaration d’activité n’empêche pas le dépôt d’un dossier de financement. En revanche, ce numéro nous est indispensable par la suite pour régler la formation. Pour obtenir ce numéro de déclaration d’activité, adressez-vous à la DIrection Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
> Transitions Pro Île-de-France peut-il financer une formation dans une autre région que l’Île-de-France ?
Oui. Le salarié doit expliquer les raisons de ce choix dans son dossier.
> Transitions Pro Île-de-France peut-il financer une formation qui se déroule à l’étranger ?
Oui. L’organisme de formation doit posséder un numéro de déclaration d’activité en France ou disposer d’un référent en France (un organisme de formation avec un numéro de déclaration d’activité).
> Les formations non inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) sont-elles financées par Transitions Pro Île-de-France ?
Transitions Pro Île-de-France peut financer uniquement les formations éligibles au CPF ET certifiantes. C’est à dire :
– les certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
– les blocs de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP ;
– les certifications ou habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (qui remplace l’Inventaire).
Le règlement de Transitions Pro Île-de-France
> Quels sont les modalités de règlements de facture ?
Le règlement se fait à la réception de l’attestation de présence.
> Combien de temps un organisme de formation doit-il conserver les pièces justifiant de la réalisation de la formation ?
L’administration peut exercer un contrôle sur les 3 dernières années en plus de l’exercice comptable en cours.
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