Vous représentez un Organisme de Formation et souhaitez tout savoir concernant le cadre réglementaire du Projet de Transition Professionnelle :
Le bilan de positionnement préalable est un document qui doit être impérativement joint au dossier PTP, conformément à la réglementation en vigueur (décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018). Il est obligatoire, y compris pour les formations dont la durée est règlementaire et doit être réalisé gratuitement par l'organisme de formation, avec le salarié, avant le dépôt du dossier.
Il permet d’évaluer les compétences transférables du salarié par rapport aux compétences figurant dans le référentiel de la formation choisie et à celles du métier visé.
Grâce au bilan de positionnement préalable, l’organisme de formation peut individualiser le parcours du salarié et lui proposer une formation répondant exactement à ses besoins, en ajustant notamment sa durée
Un bilan de positionnement bien argumenté augmente les chances d’être financé.
De plus, un bilan de positionnement donnant lieu à une réduction de parcours significative permet d’obtenir 1 point de priorité supplémentaire pour obtenir le financement du PTP.
Rendez-vous sur votre Espace personnel Transitions Pro Île-de-France pour remplir votre volet.
Transitions Pro Île-de-France prend en charge les frais pédagogiques :
En cas de dépassement de ces plafonds, le différentiel est laissé à la charge du salarié.
Par ailleurs si le salarié à un salaire supérieur à 2 x le smic brut, il aura un reste à charge sur le coût pédagogique proportionnel à sa rémunération.
Ici un coût horaire > à 27,45€/h : Pour une formation de 100h dont le coût serait de 5000€ HT, Transitions pro île-de-France limitera sa prise en charge à 27,45€/h et le salarié aura donc un reste à charge de 2255€ HT.
Ici un coût total > à 18 000€ : Pour une formation dont le coût horaire ne dépasserait pas 27,45€ HT de l’heure mais dont le coût global serait de 20 000€ HT le salarié aurait un reste à charge de 2000€ HT.
Ici un salaire > à 2 fois le smic : Salaire horaire pris en charge par Transitions Pro IDF de 29,67 € pour 1243,70 heures à rémunérer soit une prise en charge salaire de 36900,57 € brut. Pour une formation dont le coût horaire ne dépasserait pas 27,45€HT de l’heure ou 18000 €HT, le salarié aurait un reste à charge de 1845,03€ HT.
Ici un salaire > à 3 fois le smic : Salaire horaire pris en charge par Transitions Pro IDF de 41,54 € pour 1243,70 heures à rémunérer soit une prise en charge salaire de 51663,30 € brut. Pour une formation dont le coût horaire ne dépasserait pas 27,45€HT de l’heure ou 18000 €HT, le salarié aurait un reste à charge de 5166,33€ HT.
La formation peut être organisée en partie ou bien en totalité en distanciel. Les cours peuvent être dispensés de manière synchrone (travaux tutorés, collaboratifs avec les autres apprenants avec tuteur, classe virtuelle...) ou asynchrone (travaux réalisés en autonomie, collaboratifs avec les autres apprenants sans tuteur).
La Commission Paritaire étudie avec attention chaque dossier et souhaite des informations détaillées pour toute formation effectuée en FOAD.
Pensez à :
1. joindre un programme et un planning détaillés correspondant au parcours individualisé du salarié et précisant les séquences qui se déroulent en présentiel et/ou à distance.
2. préciser les modalités de mise en œuvre de la formation :
- assistance technique et pédagogique adaptée
- activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne.
- évaluations qui jalonnent et concluent la formation.
Les informations que vous renseignez dans le dossier PTP sont contractuelles. Vous vous engagez ainsi à respecter les modalités d’organisation de la formation définies dans le dossier PTP.
En cas de changement de situation en cours de formation, le salarié et vous devez en informer Transitions Pro Île-de-France au préalable et attendre son accord avant d’agir, car ce changement peut impacter la prise en charge financière du projet initial.
Vous devez compléter le dossier du salarié, sur votre espace personnel, dès réception de sa demande. N’attendez pas les résultats d’admission pour cela, au risque de voir le dossier rejeté pour motif « hors délai ».
Les heures d’examens, si elles sont facturées, pour être prises en charge, doivent figurer dans le calendrier de la formation et sur le devis.
