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Employeurs : tout savoir sur le Projet de Transition Professionnelle (PTP)

Crée par la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018, le Projet Transition Professionnelle (PTP) remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019.

Qu’est-ce que le Projet de Transition Professionnelle (PTP) ?

C’est un dispositif qui permet à un salarié de suivre, de sa propre initiative, une formation longue certifiante afin de changer de métier ou de profession.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession peuvent y prétendre à partir du moment où ils justifient d’une ancienneté de 24 mois, en qualité de salarié, discontinue ou non, pas forcément dans la même entreprise.

  • Si votre salarié est en CDI : il doit également  justifier de 12 mois d’ancienneté dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs ;

  • Si votre salarié est en CDD : il doit justifier d’une ancienneté de 24 mois en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année. De plus,  il doit être toujours en poste lorsqu’il dépose sa demande de Projet de Transition Professionnelle et sa formation doit commencer au maximum 6 mois après la fin de son contrat.

À noter, qu’il n’y a pas d’ancienneté minimale pour les travailleurs handicapés. Il en est de même pour le salarié licencié pour inaptitude ou pour motif économique et qui n’a pas suivi une action de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.

Quelles sont les formations possibles ?

Les formations accessibles dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle sont des formations certifiantes, éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) qui permettent au salarié de changer de métier ou de profession.

La formation choisie doit donc soit :

  • être inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
  • être inscrite au Répertoire spécifique ;
  • être un ou des blocs de compétences d’une certification inscrite au RNCP.

Pour en savoir plus consultez l’espace officiel de la certification professionnelle

Quelles démarches le salarié doit-il effectuer pour bénéficier d'un Projet de Transition Professionnelle ?

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit utiliser la totalité du montant de son Compte Personnel de Formation (CPF+ DIF) et élaborer un projet de formation en respectant un cadre précis. Pour cela, il doit :

  • Retirer un dossier de demande de financement auprès de Transitions Pro Île-de-France et le déposer complet 2 mois avant le début de la formation ;
    Attention : à partir du 1er janvier 2020, le délai de dépôt du dossier PTP CDI sera de 3 mois et de 2 mois pour les dossiers PTP CDD.

  • Élaborer un projet de reconversion professionnelle qui doit être recherché, réaliste et cohérent.  En effet, la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) évaluera son projet dans sa globalité : notamment, la pertinence du projet de reconversion, les perspectives d’embauche dans la région, et la faisabilité du parcours de formation proposé par l’organisme de formation en fonction de son profil.

  • Vous faire parvenir, une demande écrite d’autorisation d’absence :
    – Au plus tard 120 jours avant le début de la formation pour une absence supérieure à 6 mois,
    – Au plus tard 60 jours avant le début de la formation pour une absence de moins de 6 mois ou à temps partiel.
     
    La demande d’autorisation d’absence doit indiquer : la date du début de formation, la désignation et la durée de celle-ci, le nom de l’organisme de formation, l’intitulé de la formation, et la date de l’examen concerné. Vous avez 30 jours pour répondre. Attention : dans le cadre des contrats CDD, la demande d’autorisation d’absence est effective seulement si la formation débute pendant l’exécution du contrat.
     
  • Réaliser un positionnement préalable c’est-à-dire  un diagnostic gratuit avec l’organisme de formation qu’il aura choisi
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En tant qu'employeur pouvez-vous refuser la demande ?

Vous ne pouvez pas refuser la demande si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées. En revanche, vous pouvez reporter de 9 mois au maximum dans le cas où l’absence de votre salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. La durée maximale de report est donc fixée à 9 mois, après avis du comité social et économique si existant.
Vous pouvez  aussi reporter si les effectifs simultanément absents au titre du Projet de Transition Professionnelle représentent :

  • Plus de 2% de l’effectif total dans les établissements de 100 salariés et plus ;
  • Plus de 1 salarié dans ceux de moins de 100 salariés.

Si j'accepte la demande, est-ce que je dois toujours payer mon salarié ? Quelle est la prise en charge financière ?

En cas d’accord, Transitions Pro Île-de-France assure tout ou une partie des frais pédagogiques liés à la formation, ainsi que le salaire de votre salarié.  Donc, vous payez votre salarié et Transitions Pro Île-de-France vous rembourse par la suite.

La rémunération de votre salarié :

  • le salaire est maintenu à 100 %, si le  salaire est inférieur ou égal au SMIC,
  • la rémunération est maintenue à 90 %, si le salaire est supérieure à 2 SMIC, pour les formations sur une année ou d’une durée de 1 200 heures pour les formations à temps partiel ou discontinue. Puis à 60 % pour les années suivantes ou à partir de 1 201 heures.
    A noter enfin que pendant leur formation, le demandeur bénéficie du maintien de sa protection sociale.

La check–list : la partie employeur

Après avoir donné votre accord pour l’autorisation d’absence, vous devrez renseigner la partie employeur du dossier en vous appuyant sur les éléments renseignés par l’organisme de formation.

A ne pas manquer :

  • les dates d’autorisation d’absence doivent impérativement correspondre aux dates de formation,
  • les bulletins de salaires doivent correspondre aux montants que vous avez déclaré dans le dossier,
  • vous devez respecter le calcul du taux de charge patronale,
  • attention, les éléments de salaire et intitulés de prime non déclarés dans le dossier ne  pourront donner lieu à un remboursement qu’après acceptation de la prise en charge,
  • vous devez créer votre espace personnel sur le site internet de Transitions Pro Île-de-France  afin de pouvoir suivre l’avancée du traitement de la demande de mon salarié.

Votre salarié a déposé le dossier : que se passe t-il ?

Vous pouvez suivre l’avancée du dossier de votre salarié directement sur votre espace personnel de notre site.

La CPIR a donné sa décision ?

  • En cas d’accord : une convention d’engagement sera établie et précisera la rémunération qui vous sera remboursée sur présentation, chaque mois, du bulletin de paie et de l’attestation de présence en formation (transmise par l’organisme de formation). Vous pouvez avoir un suivi des règlements effectués sur votre espace personnel ;
     
  • En cas de refus : votre salarié pourra être maintenu à son poste de travail s’il n’effectue pas sa formation. Dans tous les cas, afin que vous puissiez prendre vos dispositions en conséquence, il doit vous informer de la décision de Transitions Pro Île-de-France et la sienne.  En effet, il peut choisir de rechercher une autre source de financement (ex : prêt bancaire)  et donc tout de même s’absenter pour suivre sa formation.

Après accord de la CPIR, à quoi sert votre espace personnel ?

Votre espace personnel sur notre site est votre outil de gestion de vos salariés avec Transitions Pro Île-de-France. Vous pourrez notamment nous transmettre directement les bulletins de salaires de vos salariés tous les mois, suivre les virements, échanger avec nos services. 

Si vous avez besoin d’informations complémentaires sur le Projet de Transition Professionnelle, n’hésitez pas à contacter notre équipe qui est à votre disposition pour vous donner des informations complémentaires et répondre à vos questions.