Employeurs : tout savoir sur le Projet de Transition Professionnelle (PTP)
Crée par la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018, le Projet Transition Professionnelle (PTP) remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019.
Qu’est-ce que le Projet de Transition Professionnelle (PTP) ?
C’est un dispositif qui permet à un salarié de suivre, de sa propre initiative, une formation longue certifiante afin de changer de métier ou de profession.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession peuvent y prétendre à partir du moment où ils justifient d’une ancienneté de 24 mois, en qualité de salarié, discontinue ou non, pas forcément dans la même entreprise.
- Si votre salarié est en CDI : il doit également justifier de 12 mois d’ancienneté dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs ;
- Si votre salarié est en CDD : il doit justifier d’une ancienneté de 24 mois en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année. De plus, il doit être toujours en poste lorsqu’il dépose sa demande de Projet de Transition Professionnelle et sa formation doit commencer au maximum 6 mois après la fin de son contrat.
À noter, qu’il n’y a pas d’ancienneté minimale pour les travailleurs handicapés. Il en est de même pour le salarié licencié pour inaptitude ou pour motif économique et qui n’a pas suivi une action de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.
Quelles sont les formations possibles ?
Les formations accessibles dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle sont des formations certifiantes, éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) qui permettent au salarié de changer de métier ou de profession.
La formation choisie doit donc soit :
- être inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
- être inscrite au Répertoire spécifique ;
- être un ou des blocs de compétences d’une certification inscrite au RNCP.
Pour en savoir plus consultez l’espace officiel de la certification professionnelle
Quelles démarches le salarié doit-il effectuer pour bénéficier d’un Projet de Transition Professionnelle ?
Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit utiliser la totalité du montant de son Compte Personnel de Formation (CPF+ DIF) et élaborer un projet de formation en respectant un cadre précis. Pour cela, il doit :
- Retirer un dossier de demande de financement auprès de Transitions Pro Île-de-France et le déposer complet 2 mois avant le début de la formation ;
Attention : à partir du 1er janvier 2020, le délai de dépôt du dossier PTP CDI sera de 3 mois et de 2 mois pour les dossiers PTP CDD. - Élaborer un projet de reconversion professionnelle qui doit être recherché, réaliste et cohérent. En effet, la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) évaluera son projet dans sa globalité : notamment, la pertinence du projet de reconversion, les perspectives d’embauche dans la région, et la faisabilité du parcours de formation proposé par l’organisme de formation en fonction de son profil.
- Vous faire parvenir, une demande écrite d’autorisation d’absence :
– Au plus tard 120 jours avant le début de la formation pour une absence supérieure à 6 mois,
– Au plus tard 60 jours avant le début de la formation pour une absence de moins de 6 mois ou à temps partiel.La demande d’autorisation d’absence doit indiquer : la date du début de formation, la désignation et la durée de celle-ci, le nom de l’organisme de formation, l’intitulé de la formation, et la date de l’examen concerné. Vous avez 30 jours pour répondre. Attention : dans le cadre des contrats CDD, la demande d’autorisation d’absence est effective seulement si la formation débute pendant l’exécution du contrat. - Réaliser un positionnement préalable c’est-à-dire un diagnostic gratuit avec l’organisme de formation qu’il aura choisi
En tant qu’employeur pouvez-vous refuser la demande ?
Vous ne pouvez pas refuser la demande si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées. En revanche, vous pouvez reporter de 9 mois au maximum dans le cas où l’absence de votre salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. La durée maximale de report est donc fixée à 9 mois, après avis du comité social et économique si existant.
Vous pouvez aussi reporter si les effectifs simultanément absents au titre du Projet de Transition Professionnelle représentent :
- Plus de 2% de l’effectif total dans les établissements de 100 salariés et plus ;
- Plus de 1 salarié dans ceux de moins de 100 salariés.
Si j’accepte la demande, est-ce que je dois toujours payer mon salarié ? Quelle est la prise en charge financière ?
En cas d’accord, Transitions Pro Île-de-France assure tout ou une partie des frais pédagogiques liés à la formation, ainsi que le salaire de votre salarié. Donc, vous payez votre salarié et Transitions Pro Île-de-France vous rembourse par la suite.
La rémunération de votre salarié :
- le salaire est maintenu à 100 %, si le salaire est inférieur ou égal au SMIC,
- la rémunération est maintenue à 90 %, si le salaire est supérieure à 2 SMIC, pour les formations sur une année ou d’une durée de 1 200 heures pour les formations à temps partiel ou discontinue. Puis à 60 % pour les années suivantes ou à partir de 1 201 heures.
A noter enfin que pendant leur formation, le demandeur bénéficie du maintien de sa protection sociale.
La check–list : la partie employeur
Après avoir donné votre accord pour l’autorisation d’absence, vous devrez renseigner la partie employeur du dossier en vous appuyant sur les éléments renseignés par l’organisme de formation.
A ne pas manquer :
- les dates d’autorisation d’absence doivent impérativement correspondre aux dates de formation,
- les bulletins de salaires doivent correspondre aux montants que vous avez déclaré dans le dossier,
- vous devez respecter le calcul du taux de charge patronale,
- attention, les éléments de salaire et intitulés de prime non déclarés dans le dossier ne pourront donner lieu à un remboursement qu’après acceptation de la prise en charge,
- vous devez créer votre espace personnel sur le site internet de Transitions Pro Île-de-France afin de pouvoir suivre l’avancée du traitement de la demande de mon salarié.
Votre salarié a déposé le dossier : que se passe t-il ?
Vous pouvez suivre l’avancée du dossier de votre salarié directement sur votre espace personnel de notre site.
L’espace personnel est votre outil de gestion de vos salariés avec Transitions pro Ile-de-France vous permettant d’échanger avec nos services, consulter et suivre vos dossiers, déposer tous les mois les justificatifs dans le cadre du remboursement de salaires (bulletin de salaire, certificat de réalisation mensuelle, convention de stage si un stage pratique est prévu), consulter le détail de vos remboursements.
Pour comprendre votre espace en ligne, consulter le tuto https://www.transitionspro-idf.fr/tutoriels-pour-lespace-personnel/
Nous vous invitons à contacter notre standard au 01.44.10.58.58 du lundi au jeudi de 9h à 17h30, et vendredi de 11h à 17h30.
Après vérification des coordonnées de votre entreprise et de votre identité, un mail avec vos identifiants vous sera transmis.
1. Sur la page de connexion à votre espace personnel, cliquez sur le lien « Mot de passe oublié », saisissez votre identifiant.
2. Vous recevrez un mail de confirmation de demande de réinitialisation de mot de passe. Cliquez sur le lien pour définir un nouveau mot de passe.
3. Saisissez votre identifiant et nouveau mot de passe en respectant les règles. Les saisir à nouveau pour confirmer, cochez la case « je ne suis pas un robot »
4. Vous pourrez ensuite vous connecter à votre espace avec votre nouveau mot de passe.
Pour comprendre votre espace en ligne, consulter le tuto https://www.transitionspro-idf.fr/tutoriels-pour-lespace-personnel/
Si le financement est accordé par Transitions pro Ile-de-France, une notification de décision précisant le montant des rémunérations et des frais pédagogiques pris en charge, est déposée dans votre espace personnel et consultable à partir du Menu Dossiers > rechercher et sélectionner le dossier concerné > rubrique Documents.
La notification de décision est également déposée dans les espaces personnels de votre salarié et de l’organisme de formation.
En cas de refus, une notification de décision est également déposée dans votre espace. Votre salarié pourra être maintenu à son poste de travail s’il n’effectue pas sa formation. Dans tous les cas, afin que vous puissiez prendre vos dispositions en conséquence, il doit vous informer de la décision de Transitions pro Ile-de-France et la sienne. En effet, il peut choisir de recherche une autre source de financement (ex : prêt bancaire) et donc tout de même s’absenter pour suivre sa formation.
Chaque fin de mois, les justificatifs à nous transmettre depuis votre espace personnel sont le bulletin de salaire de votre salarié, le certificat de réalisation mensuelle, le RIB de votre société si celui-ci a changé depuis le dépôt du dossier.
Depuis votre Espace personnel https://atnet.transitionspro-idf.fr/ > Menu Dossiers > rechercher et sélectionner le dossier concerné > rubrique Documents (ajouter un fichier).
Sous réserve de la réception de la notification de décision (accord de prise en charge financière) signée en retour par votre salarié, de la complétude et conformité des justificatifs et conformément à notre prise en charge, les salaires et charges vous seront remboursés par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à partir du dépôt des justificatifs depuis votre espace personnel (certificat de réalisation mensuelle, bulletin de salaire mensuel de votre salarié justifiant qu’il est parti en formation).
Sont pris en compte dans la base du remboursement les éléments de salaires déclarés au moment du dépôt du dossier : salaires, primes, congés payés, charges patronales.
Les avis de virement sont consultables depuis votre espace personnel https://atnet.transitionspro-idf.fr/ > Menu Documents (dans le cas d’un virement concernant plusieurs dossiers) ou Menu > rechercher et sélectionner le dossier concerné > rubrique Règlement (dans le cas d’un virement concernant un seul dossier)
En tant qu’employeur, pendant la durée du PTP de votre salarié, vous continuez à rémunérer votre salarié. Les salaires et charges, conformément à notre prise en charge, vous seront remboursés dans un délai maximum de 30 jours à partir du dépôt des justificatifs : certificat de réalisation et bulletin de salaire mensuel de votre salarié justifiant qu’il est parti en formation.
*particularité pour certains publics salariés hors CDI, contacter nos services
Si le financement est accordé par Transitions pro Ile-de-France, l’organisme de formation reçoit une notification de décision valant accord de prise en charge des frais pédagogiques.
Transitions pro Ile-de-France réglera les frais pédagogiques à l’organisme de formation sur présentation de sa facture et du certificat de réalisation mensuelle indiquant les heures suivies dans le mois par votre salarié. L’organisme de formation doit vous transmettre un exemplaire du certificat de réalisation dans le cadre du remboursement des salaires.
Les heures d’absence en formation même justifiées ne sont pas prises en charge dans le calcul du remboursement des salaires.
Dans le cas d’une gestion multi établissements, il se peut que le dossier de votre salarié soit rattaché à un autre établissement (numéro de SIRET différent que celui utilisé pour vous connecter à votre espace personnel).
Nous vous invitons donc à nous transmettre un message depuis la messagerie de votre espace personnel, rubrique « Étab-je souhaite faire part d’un changement d’établissement, RIB, SIRET » afin que nos services vous donnent les habilitations pour la gestion multi établissements.
Pour toute correspondance, nous vous invitons à utiliser la messagerie de votre espace personnel accessible via https://atnet.transitionspro-idf.fr
L’adresse de correspondance : Transitions Pro Île-de-France – 2, ter boulevard Saint-Martin – 75498 Paris Cedex 10.
Dans le cadre de la dématérialisation et pour plus de fluidité dans les délais de traitement, nous vous invitons à déposer vos documents depuis votre espace personnel https://atnet.transitionspro-idf.fr
Notre standard est disponible au 01.44.10.58.58 du lundi au jeudi de 9h à 17h30, et vendredi de 11h à 17h30.
En tant qu’entreprise de mois de 50 salariés, conformément au décret n°2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d’un PTP (projet de transition professionnelle), vous pouvez bénéficier d’avances de rémunérations versées par Transitions pro Ile-de-France.
Il convient depuis votre Espace personnel https://atnet.transitionspro-idf.fr/ > Menu Dossiers > sélectionner le dossier concerné > onglet Avances sur salaire.
Le montant de l’avance est égal à 90% du montant salaire mensuel pris en charge à vous rembourser.
Le paiement des 10% restant sera fait le mois suivant sur présentation du bulletin de salaire correspondant.
A noter pour la 1ère demande d’avance :
– Vous pouvez la faire du 1er au dernier jour du mois. Pour les prochaines demandes, la demande d’avance sera à faire entre le 1er et le 10 du mois en cours (par exemple : demande d’avance de salaire du mois de juin 2021 doit être faite entre le 01 et 10 juin)
– Le dépôt du bulletin de salaire n’est pas obligatoire. Celui-ci sera demandé pour les prochaines demandes d’avance.
– La formation doit avoir débutée.
– La notification de décision (accord de prise en charge) signée en retour par le salarié doit être en notre possession.
Dans le cas d’un refus par nos services, vous serez notifié par mail.
