Vous souhaitez utiliser le « dispositif démissionnaires »

Suite à la dernière réforme de l’assurance chômage, depuis le 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent peuvent être indemnisés par Pôle emploi sous certaines conditions. Mode d’emploi de ce nouveau dispositif…

Qu’est-ce que le « dispositif démissionnaires » ?

C’est la possibilité pour les salariés en CDI d’avoir le droit au chômage lorsqu’ils démissionnent pour réaliser :

  • soit un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation,
  • soit un projet de création d’entreprise ou une reprise d’entreprise. 

Qui peut en bénéficier ?

Vous devez être salarié en CDI au moment de la fin du contrat (temps complet ou temps partiel) et avoir travaillé 1 300 jours en continu au cours des 60 derniers mois (5 ans) dans une seule ou plusieurs entreprises. Attention, il ne doit pas y avoir plus de 2 jours d’interruption entre les contrats de 2 employeurs.

Votre ancienneté se calcule à compter de la fin de votre préavis.

A noter : sont exclus du calcul de votre ancienneté le congé sabbatique, le congé sans solde et disponibilité.

Afin de vous assurez de répondre aux conditions d’accès, nous vous invitons à renseigner le formulaire que vous trouverez sur le site démission-reconversion  et à le renvoyer à l’adresse suivante : reconversion5ans@pole-emploi.fr 

Quelles sont les différentes étapes à franchir ?

Étape 1 : réaliser un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)

Avant de vous lancer, vous devez impérativement rencontrer un conseiller en évolution professionnelle qui vous accompagnera dans l’élaboration de votre projet. Cette étape est obligatoire pour constituer votre dossier. Pour réaliser le CEP vous devez vous rapprocher en Île-de-France de :

  • APEC si vous êtes cadre ;
  • CAP emploi si vous êtes travailleur handicapé.
  • Tingari pour tous les autres salariés du privé.

Retrouvez les coordonnées des différents opérateurs CEP franciliens sur le site infocep.fr

Étape 2 : préparez votre dossier pour obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel

Vous pouvez retirer le dossier auprès de Transitions Pro Île-de-France ou bien le télécharger sur votre espace personnel. Le dossier est constitué :

  • d’un volet que vous devez remplir (votre identité, vos coordonnées, votre situation professionnelle actuelle, votre projet de création ou de reprise d’entreprise) ;
  • d’un volet à compléter avec votre conseiller CEP. Cette partie retrace le contenu de votre projet tel qu’il a été défini au cours du CEP, ainsi que les différentes démarches effectuées. Ce volet doit être impérativement co-signé par vous et votre conseiller.

Étape 3 : décision de la CPIR

Pour rendre sa décision, la CPIR va prendre en compte différents critères selon que vous souhaitiez vous reconvertir et/ ou créer ou reprendre une entreprise.

Dans le cadre d’un projet de reconversion, les critères cumulatifs pris en compte :

  • votre projet dans sa globalité,
  • les caractéristiques du métier souhaité,
  • la formation et les modalités de financements envisagées,
  • et bien sûr, les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.

Pour une création ou reprise d’entreprise, les critères cumulatifs pris en compte :

  • les caractéristiques et les perspectives d’activités du marché de l’entreprise,
  • les besoins de financements et les ressources financières,
  • les moyens techniques et humains de l’entreprise.

Sous 2 mois maximum, vous recevrez une réponse de la CPIR qui délivrera ou non l’attestation du caractère réel et sérieux. En cas de refus de la CPIR, vous avez 2 mois pour faire un recours.

Étape 4 : faire une demande d’allocation à Pôle emploi

Vous avez reçu l’attestation du caractère réel et sérieux, vous avez maintenant 6 mois pour déposer à Pôle emploi votre demande d’allocation. Il vérifiera si vous remplissez les conditions d’accès à ce dispositif (1 300 jours en continu – à temps complet ou à temps partiel – au cours des 60 derniers mois – 5 ans).

Attention, à compter de la date de fin de contrat, vous avez 12 mois MAXIMUM pour vous inscrire comme demandeur d’emploi

Étape 5 : mettre en oeuvre son projet

Une fois inscrit comme demandeur d’emploi, vous devez accomplir les démarches prévues dans votre projet de reconversion ou de création/reprise d’entreprise dans les 6 mois qui suivent votre inscription. A défaut, une sanction sera prononcée par Pôle emploi. 

Les 3 questions à se poser

Dans les faits mieux vaut attendre d’avoir une réponse positive de la CPIR sur le caractère réel et sérieux de votre projet et de s’assurer d’avoir l’ancienneté requise. Néanmoins, vous pouvez légalement démissionner après avoir demandé un CEP. 

Le dispositif démissionnaire donne droit (si les conditions le permettent) à bénéficier de l’allocation chômage. Il n’y a pas de droit à la prise en charge du coût de la formation. Les financeurs peuvent être multiples : vous-même, Pôle emploi, la Région,… Transitions Pro Île-de-France, dans ce cadre, ne prend aucun coût en charge.

Vous bénéficierez de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi. Pour en savoir plus rendez-vous sur le site de Pôle emploi.

Attention ne démissionnez pas avant d’avoir une décision positive de la CPIR et d’être sûr d’avoir l’ancienneté requise.

Vous avez besoin d’informations complémentaires ? Contactez nous, notre équipe est à votre disposition pour répondre à vos questions à ce sujet.