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Nous vous informons de la fermeture de l’Espace Conseil les jeudi 14 et vendredi 15 mars.

Toutefois, la permanence téléphonique sera maintenue ces deux jours. De plus, veuillez également prendre note que le lundi 18 mars, l’Espace conseil ET la permanence téléphonique seront indisponibles. Nous vous remercions de votre compréhension et nous tenons à vous présenter toutes nos excuses pour la gêne occasionnée.

Le "dispositif démissionnaire" : tout ce qu'il faut savoir

Vous avez des questions sur le dispositif démissionnaire ? Transitions Pro Île-de-France répond à vos questions.

C’est la possibilité pour les salariés en CDI d’avoir le droit aux indemnités chômage lorsqu’ils démissionnent pour réaliser : 

  • Soit un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, 
  • Soit un projet de création d’entreprise ou une reprise d’entreprise (avec ou sans formation préalable) 

Attention vous ne devez pas avoir démissionné avant d’avoir rencontré votre conseiller en évolution professionnelle (CEP) ni avoir déjà créé ou repris votre entreprise 

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Les droits du dispositif démissionnaire

Financièrement, le dispositif démissionnaire donne le droit (si vous remplissez les conditions) à une allocation chômage. Il n’y a pas de prise en charge du coût de la formation 

Dans ce dispositif, Transitions Pro Île-de-France ne prend aucun coût de formation ou de salaire en charge.  

Son rôle est de présenter votre projet à une commission paritaire qui évaluera le caractère réel et sérieux de votre projet de formation ou de création/reprise d’entreprise. Si la commission rend une évaluation positive, vous aurez 6 mois pour déposer votre demande d’allocation à Pôle emploi.  

Si Pôle emploi valide vos conditions d’accès, vous percevrez alors l’allocation d’aide au retour à l’emploi dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi.  

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de Pôle emploi  

Comment financer une formation pour ma reconversion professionnelle ? 

En ce qui concerne le dispositif démissionnaire, vous avez droit à l’allocation chômage si vous remplissez les conditions requises. Cependant, il n’existe pas de droit spécifique lié à ce dispositif pour la prise en charge des coûts de formation. Les financeurs peuvent donc être multiples : vous-même avec vos propres fonds, Pôle emploi ou encore la Région où vous résidez.  

Dans le cadre du dispositif démissionnaire, Transitions Pro Île-de-France ne prend aucun coût en charge, ni pédagogique, ni salarial. Il est donc important de prendre en compte ces éléments lors de la planification de votre projet de reconversion. 

À qui s'adresse ce dispositif ?

  • 1. Salarié
  • 2. Employeur
  • 3. Organisme de formation

Les personnes souhaitant intégrer le dispositif démissionnaire doivent être salarié en CDI de droit privé au moment de la fin du contrat (temps complet ou temps partiel) et justifier d’une expérience professionnelle de 5 ans ou 1 300 jours en continu au cours des 60 derniers mois dans une seule ou plusieurs entreprises (notez qu’il ne doit pas y avoir plus de 2 jours d’interruption entre les contrats de 2 employeurs différents). 

Attention, l’ancienneté se calcule sans compter les jours de congé sabbatique, de congé sans solde, de mobilité ou de mise en disponibilité.  

(Pour vérifier le calcul de votre expérience professionnelle (5 ans ou 1300 jours) n’hésitez pas à utiliser le simulateur du site pole-emploi.fr) 

Simulateur de Pôle Emploi

C’est la possibilité pour les salariés en CDI d’avoir le droit aux indemnités chômage lorsqu’ils démissionnent pour réaliser : 

  • Soit un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation,
  • Soit un projet de  création d’entreprise ou une reprise d’entreprise ( avec ou sans formation préalable).

Pour bénéficier du dispositif, le salarié qui vous rencontre doit : 

  • Être en CDI de droit privé 
  • Avoir travaillé chez un ou plusieurs employeurs depuis 5 années au moins continues
  • Présenter un projet de reconversion professionnelle à caractère réel et sérieux impliquant une formation ou une création / reprise d’entreprise
  • Et avoir obligatoirement été accompagné par un CEP (Conseiller en Évolution Professionnelle)

 

Pôle Emploi reste seul décisionnaire dans l’attribution des indemnités chômage, après vérification des conditions d’éligibilité du bénéficiaire au dispositif. 

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Trouvez l'accompagnement dont vous avez besoin

Quels sont les démarches à effectuer ? Voici les étapes à suivre afin d’accéder au dispositif démissionnaire :

  • Etape 1 : réalisez gratuitement un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) avec un conseiller qui vous accompagnera dans l’élaboration de votre projet. Rapprochez-vous de l’APEC (pour les cadres), Cap emploi (pour les travailleurs handicapés), ou du Groupement Évolution Île-de-France (pour les autres salariés du privé).   Il est obligatoire de rencontrer un conseiller en évolution professionnelle pour  être éligible à ce dispositif. 

Retrouvez vos conseillers en évolution professionnelle

  • Etape 2 : préparez votre dossier pour obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel. Remplissez-le directement en ligne sur votre espace personnel et n’hésitez pas à solliciter Transitions Pro Île-de-France pour vous aider dans cette étape. Le dossier comprend un volet à remplir avec vos informations et un volet à compléter avec votre conseiller CEP. Validez et signez votre dossier 
  • Etape 3 : la commission paritaire de Transitions Pro Île-de-France étudie votre dossier pour évaluer son caractère réel et sérieux. Elle se basera sur votre projet dans sa globalité (cohérence de votre projet, employabilité, connaissance du métier etc.) Transitions Pro Île-de-France vous transmettra sa réponse dans un délai de 2 mois maximum. En cas de refus vous pourrez faire un recours.
  • Etape 4 : Faîtes une demande d’allocation à Pôle emploi. Une fois que Transitions Pro Île-de-France vous aura délivré la réponse positive de la commission paritaire (reconnaissance du caractère réel et sérieux de votre projet), vous aurez 6 mois pour déposer à Pôle emploi votre demande d’allocation.  

Attention : n’oubliez pas qu’à compter de la date de fin de votre contrat, vous aurez maximum 6 mois pour vous inscrire comme demandeur d’emploi 

Quand démissionner ?

Avant tout, vérifiez la validité de vos droits idéalement lors d’un rendez-vous avec un conseiller Pôle emploi.  

Un conseil : Attendez d’avoir une réponse positive de la commission paritaire de Transitions Pro Île-de-France pour démissionner (Etape 3). Néanmoins, vous pouvez légalement démissionner après avoir démarré le CEP (Etape 1)  

Bon à savoir

Afin de vous assurer de répondre aux conditions d’accès, nous vous invitons à renseigner le formulaire que vous trouverez sur le site démission-reconversion (cliquez ici) et à le renvoyer à l’adresse suivante : reconversion5ans@pole-emploi.fr 

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POUR QUI ?

Quels salariés ont droit au « dispositif démissionnaire » ?

Pour bénéficier du dispositif, votre salarié doit : 

  • Être en CDI de droit privé 
  • Avoir travaillé chez un ou plusieurs employeurs depuis au moins 5 années continues
  • Présenter un projet de reconversion professionnelle à caractère réel et sérieux impliquant une formation ou une création/reprise d’entreprise 
  • Et avoir obligatoirement été accompagné par un CEP ( Conseiller en Evolution Professionnelle) 

Quels conseils pour orienter votre salarié ?

  • Vous pouvez proposer à votre salarié à se rapprocher d’un CEP (Conseil en évolution professionnelle), qui l’accompagnera dans la construction / la formalisation de son projet. Cet échange lui permettra aussi d’identifier la modalité la plus adaptée pour mettre en œuvre son projet. 
  • Un financement de formation par le biais du PTP (Projet de Transition Professionnelle), avant d’envisager le recours au dispositif démissionnaire, peut permettre à votre salarié de mener sa reconversion dans des conditions plus favorables, et sans frais complémentaires pour votre entreprise. 
  • A noter : le financement de la formation, dans le dispositif démission-reconversion / démissionnaire peut être assuré par tous moyens identifiés par le bénéficiaire : ses propres fonds, des aides de Pôle Emploi, un emprunt, etc. 

Démission - reconversion
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Comment faire ?

Quels conseils pour orienter votre salarié ?

  • Vous pouvez proposer à votre salarié à se rapprocher d’un CEP (Conseil en évolution professionnelle), qui l’accompagnera dans la construction / la formalisation de son projet. Cet échange lui permettra aussi d’identifier la modalité la plus adaptée pour mettre en œuvre son projet. 
  • Un financement de formation par le biais du PTP (Projet de Transition Professionnelle), avant d’envisager le recours au dispositif démissionnaire, peut permettre à votre salarié de mener sa reconversion dans des conditions plus favorables, et sans frais complémentaires pour votre entreprise. 
  • À noter : le financement de la formation, dans le dispositif démission-reconversion / démissionnaire, peut être assuré par tous moyens identifiés par le bénéficiaire : ses propres fonds, des aides de Pôle Emploi, un emprunt, etc. 

Quels financements pour les formations envisagées par les salariés ?

Le financement de la formation, dans le dispositif démission reconversion peut être assuré par tous moyens identifiés par le bénéficiaire : ses propres fonds, des aides de Pôle Emploi, un emprunt, etc. 

Des questions ?

Nous avons rassemblé toutes les questions fréquemment posées dans notre foire aux questions.

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