Zoom sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Réformant l’apprentissage et la formation professionnelle, la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a de nombreux impacts dans votre gestion des Ressources Humaines. Quels sont les changements pour les entreprises ? On fait le point sur ce qu’il faut retenir.
Une collecte unifiée de la formation professionnelle et l’apprentissage
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 opère une grande transformation de l’architecture financière du système de formation professionnelle en fusionnant dans une contribution unique : taxe d’apprentissage et contribution à la formation professionnelle. Ce financement sera collecté par l’Urssaf en 2021 puis toujours confié à France Compétences qui redistribue ensuite entre les différents financeurs de la formation professionnelle.
Une définition de l’action de formation assouplie : Action de Formation En Situation de Travail (AFEST)
Les actions de formation sont désormais définies comme des « parcours pédagogiques permettant d’atteindre un objectif professionnel » et comportent de nouvelles modalités d’exécution de la formation. Ainsi, elles peuvent être réalisées sous la forme d’une action de formation classique (en présentiel sur une période limitée) mais également à distance ou en situation de travail.
L’Action de Formation En Situation de Travail (AFEST) se définie comme un processus de formation qui alterne de manière répétée des séquences d’apprentissage en situation de travail et une séquence d’ancrage des apprentissages au sein d’une séance réflexive. En effet, aujourd’hui, l’enjeu de l’action de formation en situation de travail est de « mettre de la formation dans le travail » et non plus de considérer la situation de travail comme le moyen « d’appliquer » ce qui a été vu en formation. L’objectif est d’encourager les formations innovantes, et de simplifier la formation en situation de travail.
La création d’une application CPF
Le Compte Personnel de Formation (CPF) crédité en euros permet à toute personne âgée de 16 ans et plus tout au long de sa carrière de suivre, à son initiative une formation.
Une application mobile CPF (Compte Personnel de Formation) est disponible et donne un accès simple et égal à la formation à tous les actifs. En effet, grâce à l’application, chaque actif, en toute autonomie, avec son CPF et sans intermédiaire, peut comparer la qualité des formations des organismes certifiés, le taux de réussite, la satisfaction des utilisateurs, et ainsi trouver la formation correspondant à ses aspirations professionnelles, mais aussi s’inscrire et payer en ligne.
Des prestataires de formation certifiés en 2021
À partir du 1er janvier 2021, tous les organismes de formation financés par des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle devront être certifiés selon un référentiel national unique. L’objectif est de gagner en qualité et en homogénéité de services. Seront concernées toutes les actions de formation financées par un opérateur de compétences (Opco), une Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR), l’État, les Régions, la Caisse des Dépôts et Consignation, Pôle emploi ou l’Agefiph.
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