Le Projet de Transition Professionnelle (PTP)
Crée par la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018, le Projet de Transition Professionnelle (PTP) remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019. Il permet de se faire financer une formation tout en bénéficiant du maintien de sa rémunération.
Qu’est-ce que le PTP ?
Le PTP (ou Projet de Transition Professionnelle) est un dispositif de financement de formation. Si vous souhaitez changer de métier ou de profession, le PTP vous permet de financer la formation certifiante en lien avec votre reconversion.
De plus, durant votre formation, le PTP vous permet de maintenir votre rémunération, afin de réussir au mieux son projet de reconversion.
Qui peut en bénéficier ?
C’est un dispositif à destination des personnes salariées du privé. Tous les salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession peuvent y prétendre, à partir du moment où ils justifient d’une ancienneté selon leur contrat au moment de leur demande :
Vous devez justifier de 12 mois d’ancienneté dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, et justifier de 24 mois en qualité de salarié au cours de votre vie.
Vous devez justifier d’une ancienneté de 24 mois en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année. De plus, vous devez être toujours en poste lorsque vous déposez votre demande de PTP et votre formation doit commencer au maximum 6 mois après la fin de votre contrat.
Vous devez justifier de 1 600 h travaillées dans la branche dont 600 h dans l’entreprise de travail temporaire ou le groupe d’entreprise de travail temporaire.
L’ancienneté s’apprécie sur une période de référence de 18 mois à la date de départ en formation. Vous devez faire une demande de financement à Transitions Pro Île-de-France au plus tard 4 mois après la fin de votre contrat de travail ou contrat de mission et votre formation doit débuter au plus tard 6 mois après la fin du contrat.
Une dérogation est autorisée : vous pouvez être sans emploi au moment du dépôt de dossier.
Si vous relevez du secteur d’activité du spectacle vivant ou du spectacle enregistré, vous devez justifier de 220 jours de travail ou cachet répartis sur les 2 à 5 dernières années.
De plus :
– Le technicien du spectacle enregistré doit justifier de 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois.
– Le technicien du spectacle vivant doit justifier de 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois.
– L’artiste du spectacle doit justifier de 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois.
L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation.
Vous devez faire une demande de financement à Transitions Pro Île-de-France au plus tard 4 mois après la fin de votre contrat de travail ou contrat de mission et votre formation doit débuter au plus tard 6 mois après la fin du contrat.
Une dérogation est autorisée : vous pouvez être sans emploi au moment du dépôt de dossier.
À noter : il n’y a pas d’ancienneté minimale pour les travailleurs en situation de handicap.
Il en est de même pour le salarié licencié pour inaptitude ou pour motif économique et qui n’a pas suivi une action de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.
Quelles sont les formations possibles ?
Les formations que l’on peut demander dans le cadre d’une demande de PTP sont des formations certifiantes, éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) qui permettent au salarié de changer de métier ou de profession.
Les caractéristiques de ces formations sont les suivantes :
- Formations inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
- Un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification inscrite au RNCP
- Formations inscrites au répertoire spécifique établi par France Compétences ainsi que certaines habilitations constituant un ensemble de compétences nécessaires pour le changement de métier ou de profession.
Cette formation ne doit pas être à l’initiative de l’employeur actuel du salarié candidat au regard de son emploi.
Quelles sont les démarches à réaliser pour bénéficier d’un PTP ?
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devrez élaborer un projet de formation en respectant un cadre précis. Pour cela, vous devez :
Celui-ci doit être construit, réaliste et cohérent. En effet, votre dossier sera examiné par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR). Cette commission évaluera votre projet dans sa globalité, et prendra la décision d’accepter ou refuser votre dossier.
Seront examinés :
- la cohérence du projet de reconversion ;
- la pertinence du parcours de formation proposé par l’organisme de formation en fonction de votre profil ;
- la perspective d’emploi à l’issue de l’action de formation ;
- Si votre profil correspond aux différentes priorités nationales et régionales définies (cliquez ici).
Attention : les priorités de financement ont autant d’importance que la cohérence, la pertinence et la perspective de retrouver un emploi.
Il est possible de vous faire accompagner par un organisme CEP qui vous fournira une aide gratuite afin de travailler votre projet et augmenter vos chances de voir votre dossier accepté.
Cliquez ici pour trouver et prendre contact avec un organisme CEP.
Il sera disponible en ligne en créant votre espace personnel (cliquez ici). Il est impératif de le déposer complet au moins 3 mois avant la date de début de votre formation si vous êtes en CDI ou intérimaires (2 mois pour les dossiers PTP CDD, et intermittents).
Ce dossier est en 3 parties :
- un volet salarié (rempli par vous-même),
- un volet employeur (rempli par l’entreprise où vous travaillez),
- un volet prestataire (rempli par votre organisme de formation).
Durant votre formation, vous allez garder votre statut de salarié(e) de votre entreprise. Vous devez donc demander un congé, via une demande écrite d’autorisation d’absence.
– Si vous vous absentez pour plus de 6 mois, vous devez faire la demande au plus tard 120 jours avant le début de votre formation;
– Si vous vous absentez pour moins de 6 mois (ou à temps partiel), vous devez faire la demande au plus tard 60 jours avant le début de votre formation.
La demande d’autorisation d’absence doit indiquer : la date du début et de fin de formation, la désignation et la durée de celle-ci, le nom de l’organisme de formation, l’intitulé de la formation, et la date de l’examen concerné.
Si vous avez besoin d’un modèle de demande d’autorisation d’absence, cliquez ici.
Votre employeur a 30 jours pour répondre.
À noter que si vous êtes en CDD, vous avez besoin de demander une autorisation d’absence seulement si votre formation débute pendant l’exécution de votre contrat.
Vous devez réaliser un diagnostic gratuit avec l’organisme de formation que vous avez choisi.
Celui-ci doit évaluer votre parcours, vos compétences et vos acquis professionnels afin de déterminer un parcours personnalisé (durée, blocs de compétences…).
L’organisme de formation doit remplir les résultats et commentaires du positionnement préalable sur sa partie du dossier.
La check-list : avant de déposer mon dossier
- J’ai créé mon compte activité et je connais le montant de mes droits CPF. Ils seront utilisés dans le cadre de mon projet de transition professionnelle ;
- Je remplis les conditions nécessaires pour déposer un dossier ;
- J’ai créé mon espace personnel sur le site internet de Transitions Pro Île-de-France afin de pouvoir remplir en ligne mon dossier et suivre l’avancée du traitement de ma demande.
- Mon projet de reconversion est réfléchi et finalisé, et mon dossier est rempli par l’ensemble des parties (moi salarié(e), mon organisme de formation, et mon entreprise) ;
- Ma formation débute dans plus de 3 mois si je suis en CDI ou intérimaire, 2 mois si je suis en CDD ou intermittent(e) du spectacle) ;
- Une fois ces étapes réalisées, je peux déposer mon dossier directement en ligne via mon espace personnel.
Priorités de financement
Quels sont les profils qui ont le plus de chances de voir leur projet accepté ? Consultez nos priorités de financement pour encore mieux travailler votre projet ! (cliquez sur le titre de la section)
Questions autour du PTP
J’ai déposé mon dossier : Que se passe t-il ?
FAQ ( Foire aux questions)
L’espace personnel est votre outil de gestion avec Transitions pro Ile-de-France vous permettant de déposer votre dossier en ligne (demande de prise en charge), échanger avec nos services, consulter et suivre votre dossier, déposer vos documents (notification de décision signée, convention de stage si un stage pratique est prévu), consulter le détail de vos remboursements (frais de transport le cas échéant).
Si vous n’avez pas encore de compte, nous vous invitons à créer votre espace personnel sur https://atnet.transitionspro-idf.fr/ puis cliquer sur Inscription.
Pour comprendre votre espace en ligne, consulter le tuto https://www.transitionspro-idf.fr/tutoriels-pour-lespace-personnel/
1. Sur la page de connexion à votre espace personnel, cliquez sur le lien « Mot de passe oublié », saisissez votre identifiant.
2. Vous recevrez un mail de confirmation de demande de réinitialisation de mot de passe. Cliquez sur le lien pour définir un nouveau mot de passe.
3. Saisissez votre identifiant et nouveau mot de passe en respectant les règles. Les saisir à nouveau pour confirmer, cochez la case « je ne suis pas un robot »
4. Vous pourrez ensuite vous connecter à votre espace avec votre nouveau mot de passe.
Pour comprendre votre espace en ligne, consulter le tuto https://www.transitionspro-idf.fr/tutoriels-pour-lespace-personnel/
Si le financement est accordé par Transitions pro Ile-de-France, une notification de décision précisant le montant des rémunérations et des frais pédagogiques pris en charge, est déposée dans votre espace personnel et consultable à partir du Menu Dossiers > rechercher et sélectionner votre dossier > rubrique Documents.
La notification de décision est également déposée dans les espaces personnels de votre employeur et de l’organisme de formation.
En cas de refus, une notification de décision est également déposée dans votre espace. Vous pourrez être maintenu à votre poste de travail si vous n’effectuez pas votre formation. Dans tous les cas, afin que votre employeur puisse prendre ses dispositions en conséquence, vous devez l’informer de la décision de Transitions pro Ile-de-France et la vôtre. En effet, vous pouvez décider de rechercher une autre source de financement (ex : prêt bancaire) et donc tout de même vous absenter pour suivre votre formation.
Dans le cas où votre employeur ne maintient pas le remboursement de votre titre de transport dans votre salaire, nous vous rembourserons vos frais de mobilité / transport (si trajet domicile / formation en IDF = 50% du montant du titre en vigueur ; si trajet domicile / formation hors IDF = selon barème en vigueur) sous 30 jours dès que l’organisme de formation nous transmettra chaque fin de mois, le certificat de réalisation mensuelle indiquant les heures de formation que vous avez suivies dans le mois.
Votre demande de prise en charge devra être faite au moment du remplissage du dossier en ligne.
Si vous avez changé de RIB depuis le dépôt du dossier, il doit nous être transmis depuis votre Espace personnel https://atnet.transitionspro-idf.fr/ > Menu Dossiers > rechercher et sélectionner votre dossier > rubrique Documents (ajouter un fichier).
Le détail des remboursements est consultable depuis votre espace personnel.
Le remboursement des frais de mobilité n’est pas applicable dans le cadre :
D’une FOAD (formation ouverte et à distance)
D’un stage pratique réalisé chez votre employeur ou sa filiale
D’une formation réalisée en dehors du temps de travail
Dans le cas où votre employeur ne maintient pas dans votre salaire, le remboursement de votre titre de transport interviendra lorsque l’organisme de formation nous transmettra chaque fin de mois, le certificat de réalisation mensuelle indiquant les heures de formation que vous avez suivies dans le mois.
Si vous avez changé de RIB depuis le dépôt du dossier, il doit nous être transmis depuis votre Espace personnel https://atnet.transitionspro-idf.fr/ > Menu Dossiers > rechercher et sélectionner votre dossier > rubrique Documents (ajouter un fichier).
Pendant la durée de votre projet de transition professionnelle (PTP), votre employeur doit continuer à vous rémunérer. Les salaires et charges pris en charge, seront remboursés à votre employeur dans un délai maximum de 30 jours à partir du dépôt des justificatifs de sa part : votre certificat de réalisation et votre bulletin de salaire mensuel justifiant que vous êtes parti en formation.
* particularité pour certains publics salariés hors CDI, contacter nos services
Si le financement est accordé par Transitions pro Ile-de-France, l’organisme de formation reçoit une notification de décision valant accord de prise en charge de tout ou partie des frais pédagogiques.
Transitions pro Ile-de-France réglera les frais pédagogiques à l’organisme de formation sur présentation de sa facture et du certificat de réalisation mensuelle indiquant les heures que vous avez suivies dans le mois.
Dans le cas où il resterait un reste à charge au titre des frais pédagogiques, Transitions pro Ile-de-France n’intervient pas, vous devez donc convenir des modalités de règlement directement avec l’organisme de formation.
Depuis le 1er juin 2020, le certificat de réalisation mis en place par le ministère du travail remplace les attestations d’assiduité dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle (PTP).
Le modèle est téléchargeable pour les organismes de formation sur notre site internet : https://www.transitionspro-idf.fr/certificat-de-realisation-remplace-lattestation-dassiduite-1er-juin-2020/
Le certificat de réalisation doit faire apparaître le nombre d’heures théoriques et le cas échéant de stage pratique et FOAD, suivies dans le mois par le salarié bénéficiaire.
Si le financement de votre dossier est accordé par Transitions pro Ile-de-France, une notification de décision est déposée sur votre espace personnel.
Elle est à nous retourner signée par le salarié bénéficiaire dans les 15 jours suivant sa réception, depuis votre Espace personnel > Mes dossiers > rubrique Mes documents > ajouter un fichier. Passé ce délai, votre financement pourra être annulé.
En l’absence de cette notification, aucun remboursement de salaires auprès de l’employeur et règlement frais pédagogiques auprès de l’organisme de formation ne pourra être effectué.
Votre notification de décision se trouve dans votre Espace personnel https://atnet.transitionspro-idf.fr/ > Mes dossiers > rubrique Mes documents. Nous vous invitons à nous la déposer une fois signée, dans la rubrique Mes documents > ajouter un fichier.
Votre notification de décision est traitée par nos services, un accusé de réception vous est transmis. Nous vous invitons à contacter votre centre de formation avant le démarrage de votre formation afin de valider à nouveau avec eux votre entrée en formation.
Votre centre de formation et votre employeur peuvent consulter sur leur espace personnel, leur courrier de Notification de décision respectif (accord de prise en charge financier).
Pendant la durée de votre formation, chaque fin de mois :
- Les frais pédagogiques seront réglés au centre de formation sur présentation d’une facture et du certificat de réalisation mensuelle indiquant les heures que vous avez suivies dans le mois. Un exemplaire du certificat de réalisation doit être transmis par le centre de formation à votre employeur.
- Si votre formation se déroule sur votre temps de travail et que vous avez demandé la prise en charge de vos salaires : votre employeur continue de vous verser votre salaire comme si vous étiez en poste. Votre salaire pris en charge par Transitions pro IDF sera remboursé sous 30 jours à votre employeur sur présentation du même certificat de réalisation et de votre bulletin de salaire mensuel justifiant que vous êtes parti(e) en formation.
- Si vous avez demandé la prise en charge des frais de mobilité, ils vous seront remboursés par virement bancaire (50% du titre de transport / par mois de formation réalisé) dès réception du certificat mensuel de réalisation transmis par votre centre de formation.
Les heures d’absence en formation justifiées ou non ne sont pas prises en charge dans le calcul du remboursement des salaires auprès de votre employeur.
Seuls les frais pédagogiques formation sont pris en charge dans le financement de votre dossier.
Pour toute correspondance, nous vous invitons à utiliser la messagerie de votre espace personnel accessible via https://atnet.transitionspro-idf.fr
L’adresse de correspondance : Transitions Pro Île-de-France – 2, ter boulevard Saint-Martin – 75498 Paris Cedex 10.
Dans le cadre de la dématérialisation et pour plus de fluidité dans les délais de traitement, nous vous invitons à déposer vos documents depuis votre espace personnel https://atnet.transitionspro-idf.fr
Notre standard est disponible au 01.44.10.58.58 du lundi au jeudi de 9h à 17h30, et vendredi de 11h à 17h30.