Le Projet de Transition Professionnelle (PTP)
Crée par la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018, le Projet de Transition Professionnelle (PTP) remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019. Il permet de se faire financer une formation tout en bénéficiant du maintien de sa rémunération.
Qu’est-ce que le PTP ?
Le PTP (ou Projet de Transition Professionnelle) est un dispositif de financement de formation. Si vous souhaitez changer de métier ou de profession, le PTP vous permet de financer la formation certifiante en lien avec votre reconversion.
De plus, durant votre formation, le PTP vous permet de maintenir votre rémunération, afin de réussir au mieux son projet de reconversion.
Qui peut en bénéficier ?
C’est un dispositif à destination des personnes salariées du privé. Tous les salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession peuvent y prétendre, à partir du moment où ils justifient d’une ancienneté selon leur contrat au moment de leur demande :
Vous devez justifier de 12 mois d’ancienneté dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, et justifier de 24 mois en qualité de salarié au cours de votre vie.
Vous devez justifier d’une ancienneté de 24 mois en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année. De plus, vous devez être toujours en poste lorsque vous déposez votre demande de PTP et votre formation doit commencer au maximum 6 mois après la fin de votre contrat.
Vous devez justifier de 1 600 h travaillées dans la branche dont 600 h dans l’entreprise de travail temporaire ou le groupe d’entreprise de travail temporaire.
L’ancienneté s’apprécie sur une période de référence de 18 mois à la date de départ en formation. Vous devez faire une demande de financement à Transitions Pro Île-de-France au plus tard 4 mois après la fin de votre contrat de travail ou contrat de mission et votre formation doit débuter au plus tard 6 mois après la fin du contrat.
Une dérogation est autorisée : vous pouvez être sans emploi au moment du dépôt de dossier.
Si vous relevez du secteur d’activité du spectacle vivant ou du spectacle enregistré, vous devez justifier de 220 jours de travail ou cachet répartis sur les 2 à 5 dernières années.
De plus :
– Le technicien du spectacle enregistré doit justifier de 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois.
– Le technicien du spectacle vivant doit justifier de 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois.
– L’artiste du spectacle doit justifier de 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois.
L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation.
Vous devez faire une demande de financement à Transitions Pro Île-de-France au plus tard 4 mois après la fin de votre contrat de travail ou contrat de mission et votre formation doit débuter au plus tard 6 mois après la fin du contrat.
Une dérogation est autorisée : vous pouvez être sans emploi au moment du dépôt de dossier.
À noter : il n’y a pas d’ancienneté minimale pour les travailleurs en situation de handicap.
Il en est de même pour le salarié licencié pour inaptitude ou pour motif économique et qui n’a pas suivi une action de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.
Quelles sont les formations possibles ?
Les formations que l’on peut demander dans le cadre d’une demande de PTP sont des formations certifiantes, éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) qui permettent au salarié de changer de métier ou de profession.
Les caractéristiques de ces formations sont les suivantes :
- Formations inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
- Un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification inscrite au RNCP
- Formations inscrites au répertoire spécifique établi par France Compétences ainsi que certaines habilitations constituant un ensemble de compétences nécessaires pour le changement de métier ou de profession.
Cette formation ne doit pas être à l’initiative de l’employeur actuel du salarié candidat au regard de son emploi.
Quelle prise en charge financière ?
Tout ou une partie des frais de formation et des frais liés à celle-ci sont assurés par Transitions Pro Île-de-France.
Concernant le maintien de votre rémunération :
- Si votre salaire est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC, il est maintenu à 100 %.
- Si votre salaire est supérieur à 2 SMIC, la rémunération est maintenue à 90 % pour les formations sur une année ou d’une durée de 1 200 heures pour les formations à temps partiel ou discontinue, le montant pris en charge baissant à 60% au-delà de la première année.
À noter enfin que pendant sa formation, le demandeur bénéficie du maintien de sa protection sociale.
Quelles sont les démarches à réaliser pour bénéficier d’un PTP ?
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devrez élaborer un projet de formation en respectant un cadre précis. Pour cela, vous devez :
Celui-ci doit être construit, réaliste et cohérent. En effet, votre dossier sera examiné par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR). Cette commission évaluera votre projet dans sa globalité, et prendra la décision d’accepter ou refuser votre dossier.
Seront examinés :
- la cohérence du projet de reconversion ;
- la pertinence du parcours de formation proposé par l’organisme de formation en fonction de votre profil ;
- la perspective d’emploi à l’issue de l’action de formation ;
- Si votre profil correspond aux différentes priorités nationales et régionales définies (cliquez ici).
Attention : les priorités de financement ont autant d’importance que la cohérence, la pertinence et la perspective de retrouver un emploi.
Il est possible de vous faire accompagner par un organisme CEP qui vous fournira une aide gratuite afin de travailler votre projet et augmenter vos chances de voir votre dossier accepté.
Cliquez ici pour trouver et prendre contact avec un organisme CEP.
Il sera disponible en ligne en créant votre espace personnel (cliquez ici). Il est impératif de le déposer complet au moins 3 mois avant la date de début de votre formation si vous êtes en CDI ou intérimaires (2 mois pour les dossiers PTP CDD, et intermittents).
Ce dossier est en 3 parties :
- un volet salarié (rempli par vous-même),
- un volet employeur (rempli par l’entreprise où vous travaillez),
- un volet prestataire (rempli par votre organisme de formation).
Durant votre formation, vous allez garder votre statut de salarié(e) de votre entreprise. Vous devez donc demander un congé, via une demande écrite d’autorisation d’absence.
– Si vous vous absentez pour plus de 6 mois, vous devez faire la demande au plus tard 120 jours avant le début de votre formation;
– Si vous vous absentez pour moins de 6 mois (ou à temps partiel), vous devez faire la demande au plus tard 60 jours avant le début de votre formation.
La demande d’autorisation d’absence doit indiquer : la date du début et de fin de formation, la désignation et la durée de celle-ci, le nom de l’organisme de formation, l’intitulé de la formation, et la date de l’examen concerné.
Si vous avez besoin d’un modèle de demande d’autorisation d’absence, cliquez ici.
Votre employeur a 30 jours pour répondre.
À noter que si vous êtes en CDD, vous avez besoin de demander une autorisation d’absence seulement si votre formation débute pendant l’exécution de votre contrat.
Vous devez réaliser un diagnostic gratuit avec l’organisme de formation que vous avez choisi.
Celui-ci doit évaluer votre parcours, vos compétences et vos acquis professionnels afin de déterminer un parcours personnalisé (durée, blocs de compétences…).
L’organisme de formation doit remplir les résultats et commentaires du positionnement préalable sur sa partie du dossier.
La check-list : avant de déposer mon dossier
- J’ai créé mon compte activité et je connais le montant de mes droits CPF. Ils seront utilisés dans le cadre de mon projet de transition professionnelle ;
- Je remplis les conditions nécessaires pour déposer un dossier ;
- J’ai créé mon espace personnel sur le site internet de Transitions Pro Île-de-France afin de pouvoir remplir en ligne mon dossier et suivre l’avancée du traitement de ma demande.
- Mon projet de reconversion est réfléchi et finalisé, et mon dossier est rempli par l’ensemble des parties (moi salarié(e), mon organisme de formation, et mon entreprise) ;
- Ma formation débute dans plus de 3 mois si je suis en CDI ou intérimaire, 2 mois si je suis en CDD ou intermittent(e) du spectacle) ;
- Une fois ces étapes réalisées, je peux déposer mon dossier directement en ligne via mon espace personnel.
Priorités de financement
Quels sont les profils qui ont le plus de chances de voir leur projet accepté ? Consultez nos priorités de financement pour encore mieux travailler votre projet ! (cliquez sur le titre de la section)
Questions autour du PTP
Mon employeur peut-il refuser de me fournir l'autorisation d'absence ?
Il ne peut pas refuser la demande si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées.
En revanche, il peut reporter votre absence de 9 mois au maximum dans le cas où elle pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. La durée maximale de report est donc fixée à 9 mois, après avis du comité social et économique si existant.
L’employeur peut aussi reporter si les effectifs simultanément absents au titre du PTP représentent :
- Plus de 2% de l’effectif total dans les établissements de 100 salariés et plus
- Plus de 1 salarié dans ceux de moins de 100 salariés.
Comment est utilisé mon compte CPF ?
Le PTP est un dispositif qui est lié à votre compte personnel de formation, le CPF. Si votre demande est acceptée, votre compte sera utilisé intégralement.
Attention : que ce montant soit faible ou élevé, il n’a pas d’influence sur les chances d’acceptation du dossier.
Pour accéder à votre compte formation, cliquez ici.
Si votre dossier est refusé, votre compte CPF sera recrédité à son montant d’origine intégralement.
J’ai déposé mon dossier : Que se passe t-il ?
